Blog - avocat spécialiste de l'expropriation

Interrogé en direct par Maya LAUQUÉ et Thomas ISLE sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5, Gilles CAILLET fait part de son expérience de la défense des propriétaires expropriés et donne des conseils sur la conduite à tenir quand on est exproprié et comment fixer les indemnités d’expropriation.

Dans un objectif de transparence, la Cour de cassation précise dans sa décision du 29 octobre 2015 (n°14-25576) que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité principale due au propriétaire exproprié, par comparaison avec la valeur d'autres biens similaires, doit préciser les termes de comparaison sur lesquels il s'est concrètement basé.

L’expropriation d’un bien loué cause une perte de loyer pour le propriétaire exproprié. Par un arrêt du 7 avril 2015, la cour de cassation vient de rappeler que tout bailleur exproprié a droit à une indemnité pour son préjudice locatif, en plus de l’indemnité principale (indemnité correspondant à la valeur vénale du bien).