Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation. Blog - indemnite principale
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EXPROPRIATION: La renonciation par l’occupant exproprié à son droit au relogement doit être claire et non équivoque
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 07/04/2022 à 19:08
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, avocat, occupant, indemnité, indemnite principale, fixation, relogement, renonciation, expropriant, depossession, alternative
Dans son arrêt du 16 mars 2022 (Cour de cassation, 3e ch civ formation plénière, 16 mars 2022, pourvoi n°21-10032), la cour de cassation rappelle que la renonciation par les occupants expropriés à leur droit au relogement ne se présume pas. Elle rappelle ainsi le caractère fondamentale de ce droit au relogement et l’importance pour l’autorité expropriante de respecter ce droit au cours de la procédure d’expropriation. EXPROPRIATION – Le juge de l’expropriation est tenu de répondre aux termes de comparaison proposés par l’exproprié et à ses critiques des termes de comparaison de l’expropriant ou du commissaire du gouvernement
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 30/05/2018 à 16:58
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, indemnisation, avocat, indemnite principale, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, commissaire du gouvernement, valeur vénale, terme de comparaison
Par son arrêt du 3 mai 2018, la cour de cassation annule un arrêt de cour d’appel qui n’avait pas analysé les observations des expropriés contestant un acte de vente retenu comme terme de comparaison pour fixer l’indemnité d’expropriation et qui proposaient un terme de comparaison plus approprié. EXPROPRIATION - Le principe du contradictoire impose au commissaire du gouvernement de communiquer aux débats les termes de références sur lesquels il fonde son estimation de la valeur vénale de l'immeuble exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 25/02/2016 à 11:28
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, procedure, avocat, contradictoire, indemnite principale, comparaison, commissaire du gouvernement, fixation des indemnités d'expropriation, termes de référence, juge de l'expropriation, valeur vénale
Dans son arrêt du 10 décembre 2015 (pourvoi n°14-24462), la cour de cassation rappelle que le respect du principe du contradictoire s'impose au commissaire du gouvernement (fonctionnaire de l'administration fiscale qui propose au juge une estimation des indemnités d'expropriation), qui doit impérativement communiquer aux autres parties et au juge les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation des indemnités d'expropriation. La cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d'appel qui fixait une indemnité d'expropriation en se fondant sur trois termes de référence cités par le commissaire du gouvernement mais non communiqués par lui. EXPROPRIATION – Le juge de l'expropriation doit indiquer précisément les termes de comparaison qui lui ont permis de fixer l'indemnité principale due au propriétaire exproprié
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 09/11/2015 à 07:41
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, avocat, indemnite principale, comparaison, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, juge de l’expropriation, avocat spécialiste de l'expropriation
Dans un objectif de transparence, la Cour de cassation précise dans sa décision du 29 octobre 2015 (n°14-25576) que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité principale due au propriétaire exproprié, par comparaison avec la valeur d'autres biens similaires, doit préciser les termes de comparaison sur lesquels il s'est concrètement basé. EXPROPRIATION – La plus-value résultant d’une expropriation peut être exonérée d’impôt sous condition de remploi
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 04/03/2014 à 11:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnité, indemnite principale, particulier, fiscalité, plus-value, exonération, remploi
Une réponse ministérielle (Réponse du Ministre de l’économie et des finances du 7 janvier 2014, QE n°40163, JOANQ 7/01/2014, P 165) rappelle qu’un particulier exproprié est exonéré d’impôt sur la plus-value, s’il réutilise intégralement l’indemnité d’expropriation (indemnité principale) pour racheter un bien immobilier ou financer des travaux immobiliers dans les 12 mois. EXPROPRIATION - Pour estimer leurs indemnités d'expropriation, les propriétaires expropriés peuvent gratuitement obtenir de l'Administration fiscale les informations sur les prix du marché immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 10/02/2014 à 09:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnite principale, fixation des indemnités d’expropriation, estimation, termes de comparaison, PATRIM, références, prix, marché immobilier, article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, L 135 B, base PATRIM
Suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat français a mis en place un système d’information sur les prix des ventes immobilières accessible gratuitement aux propriétaires expropriés. Cette information, censée faciliter l’estimation de leurs indemnités d’expropriation, est possible de deux manières : une demande adressée directement à l’administration fiscale (article L 135 B du Livre des procédures fiscales) et l’accès à la base de données PATRIM gérée par l’administration fiscale.