Blog - fonction publique hospitalière

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux

Article publié par Gilles CAILLET le 05/09/2018 à 19:00
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, établissement hospitalier, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, contractuel, directeur, direction générale, directrice

Dans sa décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui ouvraient largement les possibilités de recruter des agents contractuels sur des emplois de direction générale des établissement hospitaliers.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Dans l’intérêt du service, le Directeur peut mettre fin aux fonction de chef de service d’un praticien hospitalier qui entretient des relations dégradées avec son équipe

Article publié par Hélians le 26/06/2018 à 18:53
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, chef de service, code de la santé publique, intérêt du service, chef de pôle, praticien hospitalier, PH, continuité du service public

Dans un arrêt du 4 juin 2018 (requête n°15DA01405), la Cour administrative d’appel de Douai confirme que le Directeur d’un centre hospitalier peut, dans l’intérêt du service, mettre fin aux fonctions de chef de service d’un praticien hospitalier qui a des relations fortement dégradées avec son équipe.

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les principales modifications apportées par la loi déontologie du 20 avril 2016

Article publié par Hélians le 16/05/2016 à 14:14
Catégories : Fonction publique
Tags : discipline, avocat, ehpad, fonction publique hospitalière, centre hospitalier, déontologie, protection fonctionnelle, lanceur d’alerte, assistance juridique, parité, prescription

Modifiant notamment le statut des fonctionnaires hospitaliers, la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires élargit le champ d’application matériel et personnel de la protection fonctionnelle, limite l’action disciplinaire à un délai de trois ans, renforce la protection des agents lanceurs d’alerte, supprime en grande partie le cumul d’activité des agents et, enfin, instaure la parité homme-femme.

FONCTION PUBLIQUE - Une faute personnelle d’une particulière gravité commise par un fonctionnaire peut le priver de la protection fonctionnelle, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 11/01/2016 à 18:46
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, agent public, avocat, protectionfonctionnelle, fonction publique hospitalière, faute personnelle, particulière gravité, loi du 13 juillet 1983, relaxe

Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2015 (req n°n°13BX02260), d’une part, et de la cour administrative d’appel de Marseille du 20 janvier 2016 (req n°15MA04530), d’autre part, rappellent qu’un fonctionnaire (ou un agent public) peut être privé du bénéfice de la protection fonctionnelle lorsqu’il a commis une faute personnelle d’une particulière gravité, et ce, même s’il a été relaxé par la juridiction pénale.
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