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PROPRIETE IMMOBILIERE : La perte d’ensoleillement provoquée par une construction nouvelle peut ouvrir droit à indemnisation

Article publié par Hélians le 01/02/2017 à 17:12
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, voisin, permis de construire, valeur vénale, perte d’ensoleillement, trouble de jouissance, trouble anormal du voisinage

Dans son arrêt du 19 janvier 2017 (req. n°15-28591), la Cour Cassation applique le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » au domaine de la construction immobilière. Ainsi, le juge de cassation confirme que toute perte significative d’ensoleillement causée par la construction d’un immeuble collectif volumineux, peut ouvrir droit, pour le voisin, à indemnisation de deux types de préjudices : la perte de valeur pour le propriétaire et le trouble de jouissance du bien pour ses occupants.
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