Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis. Blog - avis du domaine
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
PREEMPTION / EXPROPRIATION : Pour en finir avec une idée reçue : non, les personnes publiques ne sont pas obligées de suivre l’avis des Domaines !
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 15/01/2019 à 20:08
Catégories : Expropriation, Préemption
Tags : Expropriation, commune, avocat, préemption, avis du domaine, DNID, FRANCE DOMAINE, DIE, interventions domaniales, DGFIP, acquisition, personne publique, specialiste, établissement public
Contrairement à une idée reçue largement répandue, l'avis du Service des Domaines (DNID) ne lie pas la personne publique qui peut parfaitement acquérir, préempter ou exproprier le bien au-delà de la valeur estimée dans cet avis.