URBANISME : Création d’un certificat de non-recours contre une autorisation de construire

avocat urbanisme expropriation propriétaire projet permis de construire recours Hélians Gilles CAILLET avocatDepuis plusieurs années et notamment avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), la volonté des pouvoirs publics est de sécuriser au maximum les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir).

Ainsi, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 crée notamment un nouvel article R 600-7 dans le code de l’urbanisme qui définit une démarche de demande d’information.

Désormais, l’article R 600-7 permet aux bénéficiaires de permis de construire et de permis d’aménager de « se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (…) un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux (…) soit, (…) indique la date d'enregistrement de ce recours ».

Précisons que le greffe du tribunal administratif n’a pas de délai déterminé pour répondre à la demande et que cette disposition entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

En fait, ce nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme ne fait que formaliser une pratique existante depuis plusieurs années.


Le bénéficiaire d’un permis de construire peut se faire délivrer par le greffe un document qui atteste de l'absence de recours contentieux

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Certes, une telle demande d’information n’est pas réellement indispensable puisque le requérant qui forme un recours contre une autorisation d’urbanisme a toujours l’obligation d’en informer le bénéficiaire, à peine d’irrecevabilité de son recours (article R 600-1 du code de l’urbanisme).

A l’expiration du délai de recours, le bénéficiaire sait déjà que son autorisation n’est plus sérieusement contestable s’il n’a pas reçu une telle notification.

En réalité, cette démarche formalisée par le nouvel article R 600-7 du code de l’urbanisme est surtout un moyen de rassurer les assureurs et financeurs du projet de construction ou d’aménagement.

Elle peut aussi servir à justifier que la condition suspensive de non recours contre l’autorisation d’urbanisme est levée, pour valider la vente du terrain d’emprise du projet immobilier (et permettre la signature d’un acte notarié de vente).

Nul doute que cette démarche aura du succès et que les greffes des tribunaux administratifs devront faire face à un afflux de demandes d’information.

L'équipe du Cabinet Hélians représente les expropriés devant le juge de l'expropriation et toutes les juridictions en charge des procédures d'expropriation. Gilles CAILLET

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