
Blog - servitude d'utilité publique
EXPROPRIATION- Création d'une servitude d'utilité publique en tréfonds pour la réalisation des infrastructures souterraines de transports publics
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/12/2015 à 15:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, servitude, indemnisation, avocat, servitude d'utilité publique, tréfonds, enquête parcellaire, transports publics, tunnel, souterrain, Société du Grand Paris
