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MARCHES PUBLICS - Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre

Article publié par Hélians le 13/07/2015 à 12:04
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, pouvoir adjudicateur, avocat, candidat, appel d’offres, essais, critères, article 49 du code des marchés publics, AP-HP, CCTP, offre

Par un arrêt du 26 juin 2015 (req n° 389124), le Conseil d’Etat a considéré que pour évaluer la qualité technique d'une offre, le pouvoir adjudicateur pouvait exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché public mis en concurrence. L’admission par le juge de l’exigence de la réalisation d'essais dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, témoigne d’une certaine volonté de pragmatisme.

MARCHES PUBLICS - Pour assurer l'exécution du marché public, l'entreprise n'est pas obligée d'être propriétaire du matériel qu'elle a déclaré détenir dans les documents de sa candidature

Article publié par Hélians le 06/08/2014 à 09:03
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, candidature, entrepreneur, pièces, déclaration, pouvoir adjudicateur, liberté d'accès à la commande publique, résiliation, exécution, avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation

Une réponse parlementaire confirme que les règles des marchés publics n'obligent nullement que le titulaire du marché soit propriétaire du matériel dont il se sert pour l'exécution du marché public. Peu importe ce que le candidat au marché public a mentionné à ce sujet dans la déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Une entreprise peut librement choisir de louer du matériel pour exécuter son marché public.
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