EXPROPRIATION – Le propriétaire bailleur qui subit une expropriation a droit à une indemnité pour perte de loyers

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/05/2015 à 18:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, avocat, bail, perte de loyers, loyer, préjudice locatif, avocat spécialiste de l'expropriation

spécialiste expropriation Gilles CAILLET bailleur exproprié préjudice perte loyers réparation indemnisation revenu locatif avocatEn dépit d’une jurisprudence désormais bien établie, certaines autorités expropriantes continuent de nier que l’expropriation cause un préjudice spécifique aux propriétaires qui louent leur bien (pour le commerce ou l’habitation, par exemple), et se limitent donc à proposer une indemnité correspondant à la seule valeur vénale de l’immeuble. avocat en expropriation

Par son arrêt du 7 avril 2015, la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi que l’expropriation d’un bien loué cause un préjudice de perte de loyers au propriétaire bailleur, et constate que ce préjudice ouvre droit à une indemnité supplémentaire (en plus de l’indemnité correspondant à la valeur vénale du bien) « pendant le délai nécessaire pour acquérir un autre bien et le donner à bail » (Cour de cassation, 3e ch civ, 7 avril 2015, SEMAVIP pourvoi n° 13-27547). trouver un avocat spécialiste en expropriation

Cet arrêt fait écho à un arrêt, plus ancien, rappelant un peu différemment ce principe de l’indemnisation spécifique du préjudice de perte de loyers : « ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d’appel, qui a alloué aux propriétaires expropriés, une indemnité qui correspond à la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à ceux-ci, pour procéder au rachat et trouver un locataire, dont elle a souverainement évalué le montant, a légalement justifié sa décision de ce chef » (C. cass III, 2 juillet 2003, pourvoi n°02-70110). il est spécialiste en procédures d'expropriation.

Précisons que les juges de l’expropriation et cours d’appel accordent généralement aux propriétaires bailleurs expropriés une indemnité d’expropriation correspondant à environ une année de loyers.

Les propriétaires expropriés par la Société du Grand Paris (ligne 15 16 17 Sud Nord) choisissent un avocat spécialiste des procédures d'expropriation : Gilles CAILLET

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