EXPROPRIATION / Contrôle de l’utilité publique : le Conseil d’Etat affine encore le contrôle de la nécessité de recourir à l’expropriation pour réaliser l’opération

utilité publique Gilles CAILLET avocat en expropriation ZAC coeur de ville recours tribunal administratif Conseil d'Etat bilan coût avantagesLa déclaration d’utilité publique d’un projet d’expropriation est un acte attaquable devant le juge administratif. Celui-ci veille alors à la régularité de la procédure d'adoption de l’acte mais aussi à l’existence réelle d’une utilité publique. Gilles CAILLET expropriation

Pour analyser l'utilité publique, le juge administratif a élaboré un contrôle, dit bilan coût-avantage, en trois étapes :avocat en expropriation

1) le projet doit poursuivre un but d’intérêt général, expropriation

2) le recours à l’expropriation doit être nécessaire pour réaliser l’opération,

3) les avantages de l’opération doivent l’emporter sur ses inconvénients, en tenant compte de l’ensemble des intérêts publics et privés en jeu. Avocat en droit de l'expropriation

Dans un arrêt du 6 juillet 2016 (CE, 06 juillet 2016, req. n° 371034), le Conseil d’Etat approfondit le contrôle de la nécessité de l’expropriation. avocat spécialiste

En l’espèce, un préfet a déclaré d’utilité publique le projet d'une commune de réaliser et aménager une ZAC « Cœur de ville » (projet de revitalisation et de réaménagement du centre-ville).

Cette déclaration d’utilité publique a été contestée par des requérants qui estimaient que leur propriété, bien que comprise dans le périmètre d’expropriation, n’était pas nécessaire à la réalisation du projet.

Le Conseil d’Etat reprend classiquement son analyse de l’utilité publique en trois étapes. expropriation

Il complète la seconde étape de cette analyse en ajoutant qu’il revient également au juge administratif « de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique ». Gilles CAILLET avocat

► Pour contrôler la nécessité de l'expropriation, le juge administratif vérifie que chaque parcelle incluse dans le périmètre d'expropriation est nécessaire à l'opération déclarée d'utilité publique

A contrario, on peut supposer que si une parcelle n'a pas "de lien avec l'opération déclarée d'utilité publique", il faut l'exclure du périmètre de l'expropriation.

Le juge administratif fixe cependant une limite : le juge doit seulement s’assurer que l’inclusion de la parcelle dans le périmètre d’expropriation est en corrélation avec l’opération. Il ne doit pas aller jusqu'à vérifier si l’inclusion de cette parcelle porte atteinte aux objectifs du projet, vérification qu’avait faite, à tort, la cour administrative d’appel de Versailles. avocat en expropriation

Dès lors, le Conseil d'Etat annule l'arrêt et provoque un nouvel examen de ce dossier par la cour administrative d'appel de Versailles. spécialiste des procédures d'expropriation

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