EXPROPRIATION – Le juge de l'expropriation doit indiquer précisément les termes de comparaison qui lui ont permis de fixer l'indemnité principale due au propriétaire exproprié

EXPROPRIATION AVOCAT spécialiste Hélians Gilles CAILLET évaluation des indemnités d'expropriation fixation indemnitéLe juge de l'expropriation dispose de plusieurs méthodes pour fixer le montant de l'indemnité principale due au propriétaire en contrepartie de l’expropriation de son bien immobilier. La méthode de comparaison consiste à comparer la valeur vénale du bien exproprié à celle de biens équivalents et de même nature dans une zone géographique proche.

A ce sujet, par un arrêt du 29 octobre 2015 (c. cass., 3e ch civ, pourvoi n°14-25576) la cour de cassation précise que lorsque le juge de l'expropriation fixe le montant de l'indemnité principale par comparaison, son jugement doit permettre d'identifier clairement  les termes de référence sur lesquels il a concrètement fondé sa décision :

« En statuant ainsi, par une motivation qui ne permet pas d’identifier les termes de comparaison sur lesquels elle a fondé sa décision ; la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du textes susvisé (article 455 du code de procédure civile) » avocat spécialiste des procédures d'expropriation

► Le juge de l'expropriation doit identifier tous les termes de comparaison sur lesquels il fonde son estimation de l'indemnité principale

Ainsi, la Cour de cassation sanctionne un arrêt d'appel fixant une indemnité principale d’expropriation en s'appuyant sur de nombreux termes de référence sans préciser celui qu'il retient finalement pour fixer l'indemnisation. avocat expropriation

L’arrêt censuré mentionnait uniquement comme références « le prix de terrains voisins à bâtir », le « prix de terrains à vocation uniquement agricole », les « prix des terrains acquis à l'amiable », le « prix de terrain à bâtir industriel », mais rien ne permettait de connaître la référence précise retenue comme base de calcul pour l’estimation.

La personne expropriée doit pouvoir vérifier le mode d’estimation de l’indemnité principale fixée par le juge. expropriation avocat

Rappelons que devant le juge de l’expropriation, tout propriétaire exproprié peut produire ses propres termes de référence recueilli notamment en interrogeant l’administration fiscale ou en consultant la base Patrim.

En savoir plus sur la consultation de l'administration fiscale ou de la base Patrim pour évaluer les indemnités d'expropriation

Gilles CAILLET, avocat, spécialiste des procédures d'expropriation défend des propriétaires expropriés

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