AMENAGEMENT - La procédure de création d'une servitude de passage de canalisations souterraines par une commune

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 19/06/2014 à 13:54
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, canalisation souterraine, passage, servitude, procédure, commune, indemnisation

canalisations souterraines servitude communale d'utilité publique indemnisation procédureUne commune peut instaurer une servitude de passage d’une canalisation souterraine en respectant la procédure prévue par les articles R 152-1 à R 152-15 du code rural et de la pêche maritime.

Cette procédure spécifiquement prévue par le code rural et de la pêche maritime s’apparente beaucoup à la procédure d’expropriation : demande adressée au préfet, enquête publique conduite par un commissaire-enquêteur, arrêté préfectoral définissant le tracé des servitudes et l’identité des propriétaires concernés…

Il faut noter que cette procédure spécifique allégée ne prévoit pas de déclaration d'utilité publique, contrairement à la procédure d'expropriation.

Bien entendu, si la servitude de passage de canalisations souterraines résulte de travaux qui, eux, ont fait l'objet d'une expropriation, l'enquête publique spécifique à l'instauration de la servitude peut, à certaines conditions, être confondue avec l'enquête parcellaire de l'opération d'expropriation (article R. 152-12 du code rural et de la pêche maritime).

Dans tous les cas, l'instauration d'une servitude de passage d’une canalisation souterraine a pour contrepartie l'indemnisation du propriétaire concerné : 

"le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" (article R. 152-13 du code rural et de la pêche maritime).

C'est un point commun de plus avec la procédure d'expropriation.

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