MARCHES PUBLICS - Pour assurer l'exécution du marché public, l'entreprise n'est pas obligée d'être propriétaire du matériel qu'elle a déclaré détenir dans les documents de sa candidature

© shashamaru - Fotolia.com marché public entreprise règlement de la consultation matériel avis d'appel public à concurrencePour contrôler si les candidats à l’attribution d’un marché public présentent les garanties professionnelles, techniques et financières pour exécuter ce marché, un pouvoir adjudicateur peut leur imposer de fournir une "déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature" (article 45-I du code des marchés publics, et arrêté du Ministre de l'Economie du 28 août 2006) et une déclaration erronée est susceptible de justifier la résiliation du marché aux torts de l'attributaire (article 47 du code des marchés publics).

Ces dispositions signifient-elles que l'entreprise doit impérativement être propriétaire de ce matériel, et les règles des marchés publics permettent-elles d'écarter une offre ou de résilier un marché si l'entreprise n'est pas propriétaire de son matériel ?

Le Ministre de l'intérieur a logiquement répondu négativement à cette question relayée par un parlementaire (réponse du Ministre de l'intérieur à question écrite publiée au JO Sénat du 31 juillet 2014).

Rappelant la force du principe de liberté d'accès à la commande publique, le Ministre de l'intérieur a confirmé que les règles des marchés publics n'obligeaient nullement que le titulaire du marché soit propriétaire du matériel dont il se sert pour l'exécution du marché public :

" Ledit arrêté ne se prononce pas sur les modalités juridiques de la détention ou de l'utilisation du matériel par le candidat, mais exige simplement que celui-ci puisse juridiquement en disposer pour la réalisation du marché. Toute autre interprétation de l'arrêté du 28 août 2006 serait, au demeurant, contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique qui implique que les candidats puissent soumissionner à un marché public en recourant à leurs propres moyens ou à ceux d'autres opérateurs économiques."

Selon le Ministre de l'intérieur, le principe de liberté d'accès à la commande publique n'autorise pas davantage le pouvoir adjudicateur à imposer comme critère de recevabilité des candidatures que tout candidat au marché soit impérativement propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché :

"Le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se prévaloir d'une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacités, laquelle serait jugée contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique, pour résilier le marché aux torts de son titulaire."

En principe, le candidat à un marché public n'a donc pas à justifier de son titre de propriété et s'il est attributaire du marché il est parfaitement libre d'envisager son exécution au moyen de matériels loués, prêtés ou mis en commun par l'intermédiaire de coopératives.

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