CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !

arrêt tarn et garonne tout tiers à un contrat administratif recours tropicPar un arrêt Tarn et Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994), le juge administratif met un terme à la distinction traditionnelle entre les candidats évincés, qui peuvent toujours contester directement le contrat en cause (CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n°291545), et les autres tiers (principalement les concurrents qui n'ont pas candidaté au marché public). Ces derniers ne pouvaient alors en contester que les actes détachables, tel que la décision de signer.

Désormais, le juge administratif considère que « tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ».

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Toutefois, les requérants ne peuvent invoquer qu'un « intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine », de même que « des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une particulière gravité telle que le juge devrait les relever d'office ».

Les pouvoirs du juge en la matière sont particulièrement larges puisqu'il peut, selon le cas présenté devant lui, décider d'autoriser la poursuite de l'exécution du contrat ou inviter les parties à se tourner vers une résiliation conventionnelle du contrat. 

Précisons, enfin, que ce principe d'ouverture de la contestation à tous les tiers ne s'applique qu'aux contrats publics conclus depuis le 4 avril 2014.

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