FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Dans l’intérêt du service, le Directeur peut mettre fin aux fonction de chef de service d’un praticien hospitalier qui entretient des relations dégradées avec son équipe

praticien hospitalier chef de service sanction directeur général hopital centre hospitalier avocat Hélians Gilles CAILLET fonctionnaireLorsqu’il envisage d’user de ce pouvoir, le Directeur du centre hospitalier doit solliciter l’avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, et sa décision doit être justifiée par l’intérêt du service. fonction publique

En effet, le juge administratif se montre attentif à la motivation et à la proportion de la décision de mettre aux fonctions de responsable du praticien concerné. avocat

Par exemple, dans un arrêt récent du 4 juin 2018 (requête n°15DA01405), la Cour administrative d’appel de Douai a relevé que : avocat en expropriation

« Il résulte de l'instruction que le requérant avait créé puis dirigé, au sein de l'Université de P.., une unité de recherche d'immunologie labellisée Inserm en janvier 2003. Le 15 avril 2010, il a proposé aux membres de l'unité de recherche d'immunologie de ne pas demander le renouvellement du label Inserm mais le simple statut d'équipe d'accueil de l'Inserm. Le 5 octobre 2010, l'universiDG directeur général hôpital centre EHPAD praticien hospitalier Avocat CME directrice généraleté de P… a provoqué, hors de sa présence, une réunion au cours de laquelle les membres de l'unité de recherche en immunologie ont souhaité à l'unanimité conserver la labellisation Inserm sous la direction du [requérant] (…). [le requérant] ayant refusé de porter ce projet, il a été confié à un autre professeur. avocat

Ces évènements ont dégradé les relations, déjà caractérisées par des difficultés de communication, entre le requérant et les équipes qu'il encadrait en sa double qualité de chef du laboratoire d'immunologie du Centre hospitalier universitaire et de directeur de l'unité de recherche d'immunologie de l'Université de P...expropriation

Dans ces conditions, la décision du centre hospitalier universitaire du 26 mai 2011 retirant [au requérant] ses fonctions de chef de service du laboratoire d'immunologie ne peut être regardée comme reposant sur des motifs étrangers à l'intérêt du service ».

Ainsi, la nécessité de mettre fin à de sérieuses difficultés relationnelles et de communication entre un chef de service et son équipe constitue un motif d’intérêt du service suffisant pour fonder la décision de mettre fin aux fonctions du chef de service.

Les propriétaires et commerçants expropriés par un nouveau tramway font appel à Maître Gilles CAILLET pour les défendre.

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