EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilité publique, ligne 15, Grand Paris

nouveau code de l'expropriation avocat circulaire 19 novembre 2015 procédure expropriationDepuis le 1er janvier 2015, le code de l’expropriation comprend une nouvelle partie législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et une nouvelle partie réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014).défense des expropriés

Cette nouvelle présentation des deux parties du code de l’expropriation n'est pas censée révolutionner les règles de la phase administrative ou de la phase judiciaire des opérations d’expropriation. spécialiste de l'expropriation

En effet, cette réforme vise surtout à clarifier la présentation du code et à reformuler et renuméroter les différents articles législatifs et réglementaires sans, en principe, en changer le contenu (« nouvelle codification à droit constant »). avocat qui défend les expropriés

Le code de l’expropriation comporte désormais un article L. 1 qui tient lieu de définition de la procédure d’expropriation (en reformulant et complétant l’article L 11-1 de l’ancienne version du code) : avocat spécialiste des procédures d'expropriation

« L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. avocat spécialiste de la procédure d'expropriation

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. » 

Cette nouvelle version du code de l’expropriation apporte aussi quelques modifications notables, notamment : expropriation utilité publique

  • Elle rappelle que les dispositions du code de l’expropriation régissent aussi  « les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » (article L 110-2). trouver un avocat spécialisé en expropriation pour défendre des expropriés
  •  Pour la procédure d’appel en matière de fixation des indemnités d’expropriation, il est mis fin à la composition particulière de la chambre des expropriations (qui était composée en principe d’un conseiller de la cour d’appel et de deux assesseurs juge de l’expropriation dans le ressort de la cour d’appel). Désormais l’appel sera examiné par la cour d’appel de droit commun (c’est-à-dire une formation collégiale composée de trois conseillers de la cour d’appel). 
  • Le code de l’expropriation intègre désormais aux article L. 511-1 et suivants (et R 511-1 et suivants) les règles spécifiques relatives à l’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 (dite loi Vivien, et dont le titre II est désormais abrogé). Grand Paris expropriation choisir un avocat spécialiste
  • En cas de « contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation » des indemnités d’expropnouveau code de l'expropriation R. 223-1 110-2 Grand Paris ligne 14 15 16 17 18 Nord Sud tangentielle tramwayriation, le nouveau code permet au juge de l’expropriation de fixer « autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables » et renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit (article L 311-8). avocat pour un propriétaire exproprié
  • La procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété est clarifiée (R 223-1 et suivants). La recevabilité de cette procédure n’est plus conditionnée à la communication d’un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités d’expropriation (article R 223-1).

De plus, le délai de deux mois dans lequel peut être introduite cette action posait problème pour les expropriés qui n’étaient pas à l’origine de l’annulation de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité et qui n’en avaient pas forcément connaissance.

Désormais, pour cette catégorie d’expropriés, le délai de 2 mois n’est opposable que s’ils ont été explicitement informés par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification (article R 223-3). expropriation avocat

  • Ce nouveau code s’applique désormais à Mayotte qui auparavant était soumis aux dispositions très spécifiques et anciennes du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances.

Bien entendu, ces dispositions du code de l’expropriation ne s’appliquent qu’aux procédures d’expropriation engagées à partir du 1er janvier 2015. avocat spécialiste expropriation

Pour les procédures d’expropriation déjà engagée, il y a un mécanisme d’application progressive des nouvelles dispositions : avocat en expropriation

  • Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent régies par les dispositions de cet ancien code jusqu'à leur clôture. avocat en expropriation
  • Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code et qui sont en cours de validité au 1er janvier 2015 restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance. 
  • Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation, en cours au 1er janvier 2015, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie. recherche avocat

Une circulaire du Ministre de la justice en date du 19 janvier 2015 (NOR : JUS1501312C) présente les principales modifications de ce nouveau code de l'expropriation. avocat spécialiste

Nul doute que le bouleversement de la numérotation des articles fera perdre un peu d’efficacité aux recherches de jurisprudence et rendra plus compliquées les premières notifications dans la période de transition.

Gilles CAILLET avocat spécialiste de l'expropriation défend les expropriés contre la Société du Grand Paris

Copyright © 2018 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration