EXPROPRIATION - Le gouvernement décide d’appliquer la procédure d’extrême urgence aux expropriations nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques de Paris en 2024

Paris 2024 expropriation Grand Paris Saint Denis Dugny Le Bourget procédure juge propriétaire occupants commerçants expropriés avocatA peine la nomination de Paris comme ville hôte des jeux olympiques de 2024 révélée, le gouvernement a déjà rédigé un projet de loi relatif à l’organisation de ces jeux olympiques et paralympiques qu’il a soumis au parlement (texte actuellement en discussion à l’Assemblée nationale) et qui vise notamment à restreindre les droits des propriétaires et occupants d’immeubles situés dans le périmètre des futures installations olympiques. 

Pour information, les différents aménagements et constructions pour ces jeux olympiques de Paris 2024 seront réalisés : avocat

-    pour le centre aquatique à Saint-Denis (la Plaine Saulnier),
-    pour le village olympique sur les communes de Saint-Denis, de l’Ile Saint-Denis et de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),
-    pour le pôle des médias sur les communes de Dugny et du Bourget,
-    pour le site d’équitation à Versailles, avocat expropriation
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Le projet de loi prévoit plusieurs dérogations aux dispositions protectrices des expropriés dans le but de rendre plus rapide la libération des lieux pour le chantier de construction des équipements olympiques et paralympiques :

« Compte tenu de la pression foncière, et pour garantir la livraison et la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, la ville de Paris devra recourir à des procédures d’expropriation afin de disposer d’emprises foncières suffisamment vastes et idéalement situées » (étude d’impact du projet de loi).

C’est pourquoi, l’article 9 du projet prévoit : « la procédure [d’expropriation d’extrême urgence] peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la construction du village olympique et paralympique, du centre aquatique olympique, du pôle des médias de Dugny-Le Bourget et du site d’équitation de Versailles prévus pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ». Gilles CAILLET

Ainsi ce projet vise à autoriser l’Etat français à appliquer la procédure d’extrême urgence (articles L 522-1 et suivants du code de l’expropriation) pour réaliser l’expropriation de toute construction ou terrain nu situés dans le périmètre des futurs équipements olympiques.


► Le gouvernement envisage d'exproprier en urgence toute construction ou terrain nu situés dans le périmètre des futurs équipements olympiques


Une telle procédure d’extrême urgence permettrait à l’expropriant de prendre possession des immeubles expropriés (même ceux occupés par des habitants) immédiatement après le paiement d’une indemnité provisionnelle au propriétaire exproprié. avocat spécialiste

Pour obtenir la libération des lieux et le départ de ses occupants, l’expropriant n’aurait donc qu’à verser une indemnité minimum qu’il aura lui-même décidée ou que le Service des Domaines aura estimée pour lui.

L’indemnité définitive totale ne serait ensuite fixée et payée qu’à l’issue de la procédure classique devant le juge de l’expropriation (visite des lieux, échanges de mémoires et pièces, audience), c’est-à-dire bien après cette libération des lieux et le départ des occupants. expropriation avocat

Il s’agirait donc d’une atteinte particulièrement importante au droit de propriété et aux droits des occupants que le gouvernement justifie par le fait que cette dérogation a déjà été utilisée « pour des évènements similaires (jeux Olympiques d’hiver 1992, championnat d’Europe des nations de football 2016) » (exposés des motifs du projet).
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La gouvernement oublie aussi que cette dérogation est aussi utilisée en masse pour les expropriations menées par la Société du Grand Paris pour la réalisation des futures lignes 15, 16, 17 et 18 du Grand Paris Express (article 5 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) et le prolongement de la ligne de tramway T4 (article 53 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010).

En réalité, à force d’être si fréquemment utilisée en masse pour l’expropriation, cette dérogation est devenue un principe qui fait reculer les droits des expropriés.

Certes, le gouvernement annonce que très peu de propriétaires seront touchés par ces expropriations provoquées par l’organisation des Jeux olympiques de Paris de 2024 : Gilles CAILLET avocat

« Le nombre de propriétaires concernés par la mesure restera limité. Elle ne devrait a priori concerner les particuliers que de manière très marginale et quelques bâtiments commerciaux. Elle se limiterait à quatre zones géographiques au plus : celles du village olympique et Paralympique, du centre aquatique olympique, du pôle des médias de Dugny-Le Bourget et du site d’équitation de Versailles » (étude d’impact du projet de loi).

On a vraiment du mal à croire cette affirmation faussement rassurante puisque le besoin en espaces fonciers concerne, en réalité, de très vastes superficies notamment :

« le village olympique et Paralympique à Saint Denis, d’une superficie de 51 ha… comprenant 2200 appartements familiaux, 900 chambres résidences étudiants et un peu plus de 100 000 m2 d’activités et bureaux
- le pôle des médias du Bourget incluant 3 sites de compétition temporaires, le centre des médias et le village des médias capable d’héberger 4000 journalistes ou membres des équipes médias. A l’issue des jeux, ce pôle permettra de mettre sur le marché 1500 logements privés ou publics »
(étude d’impact du projet de loi).

De très nombreux propriétaires et commerçants expropriés font confiance à Gilles CAILLET avocat défenseur des expropriés

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