EXPROPRIATION – En cas d’expropriation partielle, l’exproprié a droit à une indemnité pour clôturer le terrain dont il reste propriétaire

Un projet d’aménagement nécessitant de recourir à la procédure d’expropriation, peut toucher seulement partiellement une propriété, et donc provoquer seulement l’expropriation partielle de cette propriété (portion de jardin, emplacement de parking, dépendance etc). avocat en expropriation


L’exemple le plus courant est celui de la prolongation ou création d’une ligne de tramway qui, en milieu urbain, implique généralement l’élargissement d’une voie routière déjà existante afin d’y insérer la future voie de tramway et ses aménagements (quais, stations, signalisation…). expropriation avocat

Une expropriation partielle modifie donc la délimitation entre l’espace public et la partie de la propriété qui demeurera privée ; parfois même cette expropriation partielle rapproche fortement les constructions de la voie publique et rend souvent nécessaire de se protéger davantage par rapport à la voie publique (bruit, vue, accès…).


Ainsi, en plus de la valeur du terrain dont il va être exproprié, le propriétaire concerné pourra solliciter une indemnité pour reconstituer la clôture de sa propriété privée (et les accès tels que les portails ou portillons).


► La nécessité de clôturer les nouvelles parcelles est un préjudice indemnisable qui résulte directement de l’expropriation

Gilles CAILLET Avocat en expropriation - defense des expropriés
En effet, cette perte de clôture esexpropriation indemnisation indemnite perte prejudice avocat propriete terrain maison jardin immeuble speciale specialistet un préjudice indemnisable que l’expropriant doit prendre en charge financièrement (le plus souvent sur devis justificatifs sauf s’il accepte de les faire réaliser à ses frais).

Dans un arrêt du 5 janvier 2017 (cour de cassation, 3e ch civile, 5 janvier 2017, pourvoi n°15-25890), la Cour de cassation a précisé que l’indemnité au titre de la reconstruction des clôtures et des portails est due à l’exproprié même lorsque le terrain n’était pas clôturé avant la procédure d’expropriation. avocat

En effet, le juge judiciaire estime à juste titre que « la nécessité de clôturer les nouvelles parcelles des intrusions par la voie publique créée sur l’emprise, qui est un préjudice actuel, résulte directement de l’expropriation ».

Cette jurisprudence favorable aux propriétaires expropriés mérite d’être signalée.

L'avocat specialise Gilles CAILLET defend les proprietaires touchee partiellement par une operation d expropriation

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