ASL : L’assemblée générale d’une association syndicale libre peut être annulée du seul fait qu’elle n’a pas respecté ses statuts

association fonciere libre association syndicale libre assemble generale decision vote droit justiceL’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 définit l'association syndicale libre (ASL) comme un regroupement de propriétaires fonciers dans le but d'effectuer en commun des travaux d'entretien ou de mise en valeur de leurs biens.

Ainsi, les ASL permettent notamment à des propriétaires riverains de gérer ensemble la construction ou l’entretien d’un ouvrage commun (provisoire ou définitif) tel qu’une voie privée, un canal ou un réseau d’évacuation d’eaux usées.

Les ASL sont souvent constituées sous la forme d’AFUL (Association foncière urbaine libre) et peuvent réunir indifféremment des personnes qui possèdent des propriétés unitaires et/ou des immeubles en copropriété. avocat spécialiste

Attention, l’ASL n’est pas une copropriété et n’est donc pas soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Gilles CAILLET avocat

En fait, l’ASL est quasi-exclusivement soumise à un régime contractuel fixé par ses statuts constitutifs (et les modifications qui y sont apportées) ; l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise que « les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ». avocat expropriation

 

► La nullité d’une assemblée générale d’une ASL résulte du seul fait que cette assemblée n’a pas respectée les règles statutaires

 Gilles CAILLET avocat en expropriation

Aussi, la convocation des membres en assemblée générale, les résolutions prises en assemblée générale, la nomination d’un mandataire, et autres modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ASL doivent impérativement respecter les statuts.ASL association syndicale libre syndicat syndic copropriétaire propriété droit propriétaire vote

Par un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n°17-20692), la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a récemment rappelé ce principe en considérant que « la nullité d’une assemblée générale d’une association syndicale résulte du seul fait que cette assemblée n’a pas respectée les règles statutaires relatives aux modalités de vote ».

Cette jurisprudence peut paraître sévère, car, dans cette affaire, la violation des règles statutaires sanctionnée par le juge (précisément les modalités de vote fixées par les statuts de l’ASL) n’avait pourtant eu aucune influence sur le décompte des voix et donc le sens de la résolution prise.

Il appartient donc aux membres et gestionnaire de l’ASL d’être scrupuleusement respectueux des statuts pour éviter tout risque contentieux.

Lorsqu'elle est touchée par une expropriation la copropriété doit faire appel à un avocat spécialiste : Gilles CAILLET défend les syndicats des copropriétaires et propriétaires visés par une procédure d'expropriation.

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