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L'assistance en matière d'opérations d'expropriation

Le droit de l'expropriation est une matière juridique à part qu'il est impossible de maîtriser sans expérience. spécialiste des procédures d'expropriation

Nous revendiquons une solide expérience du droit de l'expropriation.

Nous conseillons régulièrement des collectivités publiques ou des opérateurs privés pour des opérations d'expropriation ou en matière de préemption :avocat expropriation

    étude préalable de faisabilité de l'opération et sécurisation des étapes de la procédure d'expropriation (enquêtes publiques, bilan coûts/avantages...),

    contentieux administratif défense en cas de recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) et/ou l'arrêté de cessibilité, expropriante

    concertation avec les expropriés, les exploitants et les associations de riverains (réunions publiques, observations commissaire enquêteur...),expropriation

    assistance dans le cadre de la procédure judiciaire de transfert de propriété (notification et publication de l'ordonnance de transfert de propriété, suivi en collaboration avec les services de l'état),

    notification des offres d'indemnités, assistance de l'autorité expropriante pour la conclusion d'accords amiables et/ou dans le cadre de la procédure en fixation d'indemnités devant le juge de l'expropriation, et le cas échéant la cour d'appel. avocat

    annulation de DUP ou de cessibilité et procédure en constatation du défaut de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété (définir une solution de régularisation en lien avec les services de l'Etat, défendre l'expropriant lors de la procédure engagée par l'exproprié en vue de l'indemnisation ou de la restitution du bien, action en responsabilité,démarches liées à l'abandon du projet d'expropriation). specialiste expropriation

    Préemption fixation du prix de l'immeuble préempté par le juge de l'expropriation, recours contre les décisions de préemption, assistance pour l'homologation de la préemption par un acte administratif. expropriation avocat expropriant

Gilles CAILLET spécialiste en expropriation avocat Hélians préemption avocat expropriation enquête publique DUP terrain foncier expropriant Gilles CAILLET commissaire enquêteur avocat expropriation Hélians enquête publique expropriant

 

Nos références (dossiers récents ou en cours) expropriation avocat spécialiste

Négociation des indemnités d'expropriation avec les expropriés pour le compte de l'autorité expropriante et assistance pour la transcription des accords amiables en lien avec le Notaire

Suivi en nombre des procédures devant le juge de l'expropriation et la cour d'appel pour la fixation des indemnités d'expropriation

Assistance et conseil auprès d'une Commune suite à l'annulation de la déclaration d'utilité publique (Région Centre)

Défense d'une Communauté d'agglomération devant les juridictions administratives sur différents recours contre les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique et cessibilité (Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine)

Représentation d'une Commune dans une procédure de demande d'indemnités pour défaut de base légale de l'ordonnance de transfert de propriété (Région Centre)

Assistance d'une collectivité territoriale pour gérer les conséquences de l'abandon d'une opération d'expropriation (Région Bourgogne-Franche-Comté)

avocat expert en procédure d'expropriation et préemption

procédure d'expropriation avocat spécialisé en expropriation autorité expropriante négocier avec les expropriés

 

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