Blog - Ventes immobilières & Propriété

PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de préemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.

VENTE IMMOBILIERE : La vente d’un pavillon situé dans une « zone susceptible d’expropriation » peut être annulée pour erreur sur le consentement

Article publié par HELIANS le 03/08/2017 à 11:25
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, avocat, vente, vendeur, acquéreur, notaire, agence immobilière, acte authentique, promesse de vente, compromis de vente, annulation, prolongation, métro, pavillon, vice du consentement, erreur légitime, conditions suspensives, projet d’expropriation

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (RG n° 16/05638), la cour d’appel de Paris annule un compromis de vente d’un pavillon au motif que les acquéreurs n’ont pas été informés par les vendeurs et l’agence immobilière de l’éventuelle expropriation du pavillon dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro. En ignorant cette éventualité, les acquéreurs ont ainsi commis une erreur légitime sur les caractéristiques du pavillon qui justifie l’annulation de la vente.

PREEMPTION : L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté

Article publié par Hélians le 28/06/2017 à 09:58
Catégories : Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, code de l’urbanisme, préemption, acquéreur évincé, avocat spécialisé, illégale, annulée, L 213-11-1, L 213-12, droit, ancien propriétaire, rétrocession, action en nullité, dommages-intérêts, restituer

Lorsque la décision de préemption est définitivement annulée et que le transfert de propriété a eu lieu au profit du titulaire du droit de préemption, celui-ci doit obligatoirement proposer la rétrocession du bien en priorité à l’ancien propriétaire puis, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Si le titulaire du droit de préemption manque à cette obligation, l’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent saisir le juge administratif pour contraindre le titulaire à rétrocéder l’immeuble illégalement préempter.

PROPRIETE IMMOBILIERE : La perte d’ensoleillement provoquée par une construction nouvelle peut ouvrir droit à indemnisation

Article publié par Hélians le 01/02/2017 à 17:12
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, voisin, permis de construire, valeur vénale, perte d’ensoleillement, trouble de jouissance, trouble anormal du voisinage

Dans son arrêt du 19 janvier 2017 (req. n°15-28591), la Cour Cassation applique le principe selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anormal du voisinage » au domaine de la construction immobilière. Ainsi, le juge de cassation confirme que toute perte significative d’ensoleillement causée par la construction d’un immeuble collectif volumineux, peut ouvrir droit, pour le voisin, à indemnisation de deux types de préjudices : la perte de valeur pour le propriétaire et le trouble de jouissance du bien pour ses occupants.

PREEMPTION : Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux

Article publié par Hélians le 13/09/2016 à 17:29
Catégories : Préemption, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, commune, préjudice, immeuble, DIA, vendeur, préemption, vente immobilière, acquéreur évincé, décision de préemption, préempté, avocat spécialiste, promesse de vente, renonciation à la préemption, compromis de vente, avis de France Domaine, prix de vente, préjudice indemnisable, préjudice moral, décision de préemption illégale, pénalités de remboursement anticipé

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.

COPROPRIETE : En cas d’erreur de surface dans l’acte de vente d’un appartement, quelles actions pour l’acquéreur ?

Article publié par Hélians le 02/09/2016 à 14:44
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, responsabilité, agent immobilier, vente, diagnostiqueur, appartement, agence immobilière, loi Carrez, superficie habitable, action en diminution du prix, mesurage, carrez, erreur, surface, lot de copropriété

Lorsqu’un acquéreur achète un appartement dont la surface mentionnée dans l’acte de vente s’avère sous-estimée, il peut intenter une action en diminution du prix. Il peut également rechercher la responsabilité de celui qui a réalisé le mesurage de surface. Dans un arrêt du 2 juin 2016 (n° 15-16967), la Cour de Cassation juge que, dès lors que le mesurage a été fait par un tiers professionnel, l’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de surface.

PROPRIETE: Le refus de concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion crée un préjudice indemnisable pour le propriétaire

Article publié par Hélians le 30/08/2016 à 18:48
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, avocat, bail, responsabilité, préjudice, expulsion, baux, responsabilité de l’Etat, préfet, refus, concours de la force publique, loi du 9 juillet 1991, responsabilité administrative, occupation irrégulière, ordonnance d’expulsion

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (n°389690), le Conseil d’État confirme la condamnation de L’État à verser une importante indemnité au propriétaire d’un immeuble bénéficiant d’une ordonnance d’expulsion de l’occupant irrégulier.

VENTES IMMOBILIERES : Lorsqu’il renonce à la garantie des vices cachés dans l’acte notarié, l’acquéreur peut en subir de lourdes conséquences

Article publié par Hélians le 02/08/2016 à 17:52
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : immeuble, vendeur, acquéreur, vice caché, garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, article 1643 du code civil, acte notarié, acte authentique, clause d'exclusion

Par un arrêt du 3 février 2016 (pourvoi n°15-10219), la Cour de cassation confirme que l'acquéreur engage sa responsabilité envers son locataire pour les vices cachés affectant l’immeuble. Dans cette même affaire, l'acquéreur avait renoncé, dans l’acte notarié, à la garantie des vices cachés due par le vendeur de l'immeuble. La Cour de cassation a dès lors confirmé que l'acquéreur ne pouvait ni appeler le vendeur en garantie pour réparer le préjudice subi par le locataire, ni rechercher la responsabilité du notaire car la clause de reconciation était parfaitement claire.

URBANISME - Le voisin immédiat du projet est présumé avoir intérêt à agir contre le permis de construire

Article publié par Hélians le 09/05/2016 à 10:57
Catégories : Urbanisme, Ventes immobilières & Propriété
Tags : contentieux, urbanisme, autorisation d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, article L 600-1-2 du code de l’urbanisme, avocat spécialisé, intérêt à agir, voisin immédiat

A l’ occasion d’un arrêt du 13 avril 2016 (n°389798), le Conseil d’Etat a complété son interprétation de l’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme qui définit l’intérêt à agir des particuliers contre une autorisation d’urbanisme. Désormais, le « voisin immédiat » d’un projet d’urbanisme dispose d’une présomption d’intérêt à agir contre le permis de construire et est dispensé de prouver que l’autorisation porte atteinte à ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur

Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts

Un tribunal d’instance (TI du 5ème arrondissement de Paris, 6 avril 2016) a prononcé l’expulsion de locataires qui sous-louaient leur logement via une plateforme internet (Airbnb), sans l’autorisation du propriétaire bailleur. De plus, les locataires ont été condamnés à verser une indemnité au bailleur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice qu’il lui ont causé en profitant du bien loué non pas pour l’habiter mais pour en tirer un profit financier.
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