Blog - vente immobilière

PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de préemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF

Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (c. cass, 3e ch civ, 14 décembre 2017, n°16-20150), la cour de cassation rappelle que l’organisme qui exerce son droit de préemption urbain a l’obligation de payer la commission de l’agence immobilière intermédiaire du compromis de vente (si cette commission est précisée dans la déclaration d’intention d’aliéner), et ne peut pas demander à faire réduire ou supprimer cette rémunération de l’intermédiaire.

PREEMPTION : Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux

Article publié par Hélians le 13/09/2016 à 17:29
Catégories : Préemption, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, commune, préjudice, immeuble, DIA, vendeur, vente immobilière, acquéreur évincé, décision de préemption, préempté, avocat spécialiste, promesse de vente, renonciation à la préemption, compromis de vente, avis de France Domaine, prix de vente, préjudice indemnisable, préjudice moral, décision de préemption illégale, pénalités de remboursement anticipé

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.

CONSTRUCTION – Un diagnostic parasitaire partiellement erroné justifie la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à réparer intégralement les préjudices subis par l’acquéreur

Article publié par Hélians le 29/07/2015 à 10:10
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, habitation, responsabilité, préjudice, immeuble, diagnostic technique, vente immobilière, parasites, termites, diagnostic, diagnostiqueur, acquéreur, indemnisation intégrale, perte de chance, travaux de réparation

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°13-26686), la Cour de cassation statue sur les conséquences d’un état parasitaire partiellement erroné, et confirme la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à indemniser intégralement l’acquéreur de l’immeuble en réparation de tous les préjudices matériels et de jouissance causés.
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