URBANISME - La durée de validité minimum des autorisations d’urbanisme passe à 3 ans

durée validité permis de construire autorisation urbanisme Gilles CAILLET avocat spécialiste expropriation 3 ans 2 ans 1 an prorogation transfert avocat Hélians urbanismeInitialement, le code de l'urbanisme prévoyait qu'une autorisation d'urbanisme se périmait passé un délai de 2 ans sans travaux effectués (ancien article R.424-17 du code de l'urbanisme).

Par dérogations à ce principe, plusieurs décrets étaient intervenus pour prolonger la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Un premier décret du 19 décembre 2008, (n°2008-1353) a ainsi augmenté la durée de validité des autorisations d'urbanisme de 2 à 3 ans pour toutes les demandes d'autorisation déposées au plus tard le 31 décembre 2010. Puis le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 a encore prolongé d'un an la durée de validité des autorisations d'urbanisme déposées jusqu'au 31 décembre 2015.

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 pérennise cette habitude en l'inscrivant dorénavant dans le code de l'urbanisme. L'exception instaurée par ces décrets ponctuels est donc devenue la règle : les autorisations d'urbanisme sont valables 3 ans conformément au code de l'urbanisme (Article R.424-17 du code de l'urbanisme).

Toutes les autorisations d'urbanisme sont visées par ce décret : permis de construire, d'aménager, de démolir et décision de non opposition à déclaration préalable. avocat spécialiste en préemption

Le décret n°2016-6 va plus loin que les décrets précédents, en autorisant une prorogation supplémentaire des autorisations sur demande. En effet, l'article R.424-21 code de l'urbanisme autorisait la prorogation d'une autorisation pour une durée d'un an si le pétitionnaire le demande. Le décret met en place la possibilité d'une seconde prorogation, d'un an également.

Les autorisations d'urbanisme ont donc une durée de validité de 5 ans maximum, au lieu de 3 ans.

Enfin, le décret du 5 janvier 2016 instaure aussi la possibilité de proroger plusieurs fois, par tranches d'un an, la durée de validité des autorisations d'urbanisme portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable (R.424-21 du code de l'urbanisme), ce qui n'était prévu que pour les installations éoliennes. 

Le décret procède donc à l'adaptation d'une situation qui ne correspondait pas à la réalité des besoins puisqu'il nécessitait d'y être dérogé depuis 7 ans. En érigeant comme principe l'allongement de la durée de validité des autorisations d'urbanisme, le décret s'inscrit dans l'objectif tendant à faciliter et accélérer la construction de logements. 

Il faut donc espérer que ces prolongements de la validité des autorisations d'urbanisme faciliteront la construction de logements comme indiqué dans la fiche d'impact du décret. avocat expropriation

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