PROPRIETE IMMOBILIERE : La perte d’ensoleillement provoquée par une construction nouvelle peut ouvrir droit à indemnisation

trouble anormal de voisinage préjudice de jouissance financier perte de valeur indemnisation réparation voisin construction chantier maison pavillon expropriation Gilles CAILLETD’origine jurisprudentielle, la responsabilité pour trouble anormal du voisinage trouve tout particulièrement application dans le domaine de la construction immobilière. 

Ainsi, dans un arrêt du 19 janvier 2017 (req. n°15-28591), la cour de cassation confirme que la perte conséquente d’ensoleillement causée par une construction nouvelle peut constituer un trouble anormal de voisinage, même en milieu urbanisé (centre-ville, quartier résidentiel).

En l’espèce, les propriétaires occupants d’une maison individuelle avec cour et jardin en centre-ville se sont plaints de la construction d’un immeuble collectif culminant à plus de 16 mètres en lieu et place d’un garage haut de 3,60 mètres, sur un terrain voisin.

Après des expertises amiable et judiciaire attestant d’une perte d’ensoleillement de 46% (avec un pic à 61% au niveau de la cour et des ouvertures du rez-de-chaussée et du premier étage), les propriétaires ont recherché la responsabilité du promoteur constructeur de l’immeuble.

Au titre des troubles anormaux du voisinage, les requérants demandaient la réparation de deux préjudices causés par la perte d’ensoleillement: la perte de valeur du bien et le trouble de jouissance permanent du bien.

La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le promoteur à indemniser les propriétaires voisins.

« Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu de la configuration en longueur et de faible largeur de la parcelle, la propriété de M. et Mme X... avait subi une perte d'ensoleillement significative, tant dans la cour intérieure qu'au niveau des ouvertures du rez-de-chaussée et du premier étage, à la suite de la construction, sur la parcelle contiguë, d'un immeuble d'une hauteur supérieure à seize mètres et bien plus importante que celle du bâtiment préexistant et exactement retenu que le fait que l'immeuble, objet de la perte d'ensoleillement, fût implanté en milieu urbanisé n'excluait pas par principe toute indemnisation au titre des troubles anormaux du voisinage, la cour d'appel en a souverainement déduit que la demande de M. et Mme X... devait être accueillie ».

► les propriétaires occupants ont subi une perte d'ensoleillement significative suite à la construction, sur la parcelle voisine, d'un immeuble d'une hauteur bien plus importante que celle du bâtiment préexistant

Notons que, pour être indemnisé, le voisin doit prouver une « perte d’ensoleillement significative », par exemple, en faisant réaliser une expertise judiciaire.

Avocat spécialiste de l'expropriation : Gilles CAILLET avocat gérant du Cabinet Hélians - Grand Paris Express ligne 15 prolongement ligne 14 T1 T2 T3 ligne 16 SNCF RESEAU canal autoroute TGV

 

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