Blog - responsabilité

URBANISME – Le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les recours abusifs en matière de permis de construire

Article publié par Hélians le 14/12/2016 à 12:18
Catégories : Urbanisme
Tags : indemnisation, avocat, urbanisme, recours abusif, ordonnance du 18 juillet 2013, autorisation d’urbanisme, permis de construire, responsabilité, préjudice

Par un arrêt du 16 novembre 2016 (n°16-14152), la Cour de cassation confirme que la procédure spéciale d’indemnisation instaurée devant le juge administratif pour recours abusif contre un permis de construire n’est pas une voie exclusive. Elle ne prive pas le juge judiciaire de sa compétence de droit commun pour juger les actions en réparation du préjudice subi du fait d'un recours abusif (action en responsabilité délictuelle pour abus de droit).

COPROPRIETE : En cas d’erreur de surface dans l’acte de vente d’un appartement, quelles actions pour l’acquéreur ?

Article publié par Hélians le 02/09/2016 à 14:44
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, responsabilité, agent immobilier, vente, diagnostiqueur, appartement, agence immobilière, loi Carrez, superficie habitable, action en diminution du prix, mesurage, carrez, erreur, surface, lot de copropriété

Lorsqu’un acquéreur achète un appartement dont la surface mentionnée dans l’acte de vente s’avère sous-estimée, il peut intenter une action en diminution du prix. Il peut également rechercher la responsabilité de celui qui a réalisé le mesurage de surface. Dans un arrêt du 2 juin 2016 (n° 15-16967), la Cour de Cassation juge que, dès lors que le mesurage a été fait par un tiers professionnel, l’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de surface.

PROPRIETE: Le refus de concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion crée un préjudice indemnisable pour le propriétaire

Article publié par Hélians le 30/08/2016 à 18:48
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, avocat, bail, responsabilité, préjudice, expulsion, baux, responsabilité de l’Etat, préfet, refus, concours de la force publique, loi du 9 juillet 1991, responsabilité administrative, occupation irrégulière, ordonnance d’expulsion

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (n°389690), le Conseil d’État confirme la condamnation de L’État à verser une importante indemnité au propriétaire d’un immeuble bénéficiant d’une ordonnance d’expulsion de l’occupant irrégulier.

MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier

Article publié par Hélians le 01/12/2015 à 11:16
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, exécution, travaux, avocat, maître d’ouvrage, responsabilité, marchés publics, préjudice, retard de chantier, titulaire du marché

Par sa jurisprudence n°384716 du 12 novembre 2015 (Entreprise TONIN), le Conseil d’Etat assouplit les conditions permettant au titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir réparation par le maître d’ouvrage du préjudice qui lui est causé par un autre constructeur intervenant sur le chantier. La responsabilité du maître d’ouvrage public peut donc être engagée de façon moins restrictive que le Conseil d’Etat ne l’avait défini auparavant dans son arrêt « Région de Haute Normandie ».

CONSTRUCTION – Un diagnostic parasitaire partiellement erroné justifie la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à réparer intégralement les préjudices subis par l’acquéreur

Article publié par Hélians le 29/07/2015 à 10:10
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, habitation, responsabilité, préjudice, immeuble, diagnostic technique, vente immobilière, parasites, termites, diagnostic, diagnostiqueur, acquéreur, indemnisation intégrale, perte de chance, travaux de réparation

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°13-26686), la Cour de cassation statue sur les conséquences d’un état parasitaire partiellement erroné, et confirme la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à indemniser intégralement l’acquéreur de l’immeuble en réparation de tous les préjudices matériels et de jouissance causés.

PREEMPTION – En cas de préemption illégale, la commune doit indemniser les propriétaires vendeurs

Article publié par Hélians le 29/05/2015 à 17:49
Catégories : Préemption
Tags : commune, avocat, responsabilité, préjudice, immeuble, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, acquéreur, droit de préemption urbain, décision de préemption, propriétaire vendeur

Par son arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (req n° 371915) confirme qu’une commune qui prend une décision de préemption illégale engage sa responsabilité envers les propriétaires vendeurs du bien immobilier, et l’oblige à les indemniser pour les préjudices causés.

FONCTION PUBLIQUE - Accident de service : l'imputabilité au service n'est pas toujours présumée !

Article publié par Hélians le 06/04/2015 à 14:36
Catégories : Fonction publique
Tags : avocat, responsabilité, fonction publique, suicide, réparation, accident de service, infarctus, AVC, crise cardiaque, preuve, présomption, imputabilité

Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de droit commun des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif.
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