Blog - résiliation

BAIL COMMERCIAL : Seul le commandement de payer notifié par huissier permet la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial

Article publié par Hélians le 22/01/2018 à 10:48
Catégories : Baux commerciaux & civils
Tags : résiliation, bail commercial, congé, LRAR, baux commerciaux, loyer, clause résolutoire, mise en demeure, avocat spécialisé, L 145-41, L 145-15, code de commerce, acte extrajudiciaire, huissier, impayés, arriéré, commandement, sommation, impayé

Par un arrêt de principe du 21 décembre 2017 (pourvoi n°16-10583), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et exige désormais que la mise en demeure de payer les sommes dues soit adressée au locataire commercial impérativement par acte extrajudiciaire, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ainsi, une simple mise en demeure infructueuse par LRAR ne pourra pas entrainer l’application de la clause de résiliation de plein droit du bail commercial.

MARCHES PUBLICS - Pour assurer l'exécution du marché public, l'entreprise n'est pas obligée d'être propriétaire du matériel qu'elle a déclaré détenir dans les documents de sa candidature

Article publié par Hélians le 06/08/2014 à 09:03
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, candidature, entrepreneur, pièces, déclaration, pouvoir adjudicateur, liberté d'accès à la commande publique, résiliation, exécution, avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation

Une réponse parlementaire confirme que les règles des marchés publics n'obligent nullement que le titulaire du marché soit propriétaire du matériel dont il se sert pour l'exécution du marché public. Peu importe ce que le candidat au marché public a mentionné à ce sujet dans la déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Une entreprise peut librement choisir de louer du matériel pour exécuter son marché public.
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