PREEMPTION : Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux

décision illégale de préemption Gilles CAILLET avocat préjudice procédure indemnités indemnisation réparation compromis de vente indemnisable non réalisation de la vente immeuble propriétaire vendeur acquéreur Notaire avocat spécialisé Hélians prix différencePar une décision du 7 mai 2015 (req. n° 371915, le Conseil d’Etat avait confirmé que la non réalisation de la vente projetée du fait d’une décision de préemption illégale était un préjudice indemnisable pour les propriétaires. Le Conseil d’Etat avait alors renvoyé l’affaire devant la Cour Administrative de Nantes pour qu’elle fixe notamment le montant des indemnités dues aux propriétaires lésés. (cf. notre précédent article sur le sujet en cliquant ici !)

Rappelons les faits : une commune a exercé son droit de préemption  sur un immeuble, faisant ainsi échec à la vente convenue entre les propriétaires et le futur acquéreur.avocat spécialiste préemption

Déclarée illégale, cette décision de préemption a causé plusieurs préjudices aux propriétaires. Ces derniers ont pu vendre leur bien avec retard mais à un prix sensiblement inférieur, ils ont donc sollicité en justice la réparation de leurs préjudices.

Par un arrêt du 27 juillet 2016 (CAA Nantes n°15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a conclu la procédure juridictionnelle en statuant sur les différents chefs de préjudices réclamés par les propriétaires.

Ainsi, les propriétaires lésés par la décision de préemption illégale sont partiellement jugés fondés dans leurs demandes d’indemnités : préemption avocat

- D’abord, ils sont déclarés fondés à réclamer une indemnité au titre du complément du prix de vente (différence entre le prix effectivement perçu par les propriétaires lors de la vente ultérieure de leur bien et le prix qu’ils auraient dû percevoir conformément au compromis de vente conclu avant la décision de préemption illégale), soit, en l’espèce, une indemnité de 61.000 € (la différence entre le prix de vente ultérieure de 70 000 € et le prix indiqué dans la promesse de vente non réalisée de 131 000 €).

► Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à l'indemnisation de la perte de prix, du préjudice financier, du préjudice moral et des frais de remboursement du prêt

- Ensuite les propriétaires sont indemnisés des intérêts légaux sur le prix de vente convenu dans la promesse de vente. avocat procédure de préemption

En effet, à cause de la décision de préemption illégale, les propriétaires n’ont pas pu disposer du prix initialement convenu, somme sur laquelle ils auraient pu percevoir une capitalisation :

« le propriétaire […] subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité ».

- D’autre part; les propriétaires ont obtenu réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, à hauteur de 4000 €. avocat spécialiste

- Enfin, les propriétaires auraient pu être indemnisés des pénalités de remboursement anticipé de leur prêt, mais, en l’espèce, le juge a rejeté cette demande au motif que la preuve du montant des pénalités effectivement payées n’était pas rapportée.

Ainsi, cet arrêt témoigne de la diversité des préjudices indemnisables pour un propriétaire lésé par une décision de préemption illégale. procédures de préemption

Gilles CAILLET est un avocat spécialiste des procédures de préemption, il défend les propriétaires et acquéreurs pour contester la décision de préemption illégale

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