Blog - pouvoir hiérarchique

FONCTION PUBLIQUE – L’organisation du service peut justifier des mesures affectant la situation professionnelle d’un agent public sans que cela soit constitutif d’un harcèlement moral

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 02/07/2015 à 10:45
Catégories : Fonction publique
Tags : fonctionnaire, avocat, fonction publique, organisation du service, harcèlement moral, entretien préalable, pouvoir hiérarchique

A l’occasion d’un arrêt du 9 avril 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’en vertu de son pouvoir hiérarchique d'organisation du service, l’administration pouvait prendre des mesures affectant la situation professionnelle de ses agents publics, sans que cela s’apparente nécessairement à des cas de harcèlement moral.
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