MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier

retard chantier marché public travaux publics avocat maitre d'ouvrage entrepreneur gros oeuvre HéliansEn cours d’exécution d’un marché public, la personne publique reste potentiellement responsable des dommages subis par un entrepreneur, et ce même lorsque lesdits dommages sont directement imputables à une autre entreprise titulaire d’un autre lot du chantier.

Par une décision du 5 juin 2013 dite « Région de Haute Normandie », le Conseil d’Etat a déjà encadré les possibilités pour les entreprises titulaires de marchés publics d’obtenir, du maître d’ouvrage, réparation d’éventuels préjudices causés par l’exécution du marché, lorsque ces dommages ont été causés par un tiers (exemple : retard de chantier).

Le Conseil d’Etat limitait en effet à deux cas de figure l’ouverture d’une action contre le maître d’ouvrage: Soit les difficultés rencontrées doivent constituer un bouleversement de l’économie du contrat, soit ces difficultés doivent être imputables à une faute du maître de l’ouvrage. Dès lors, lorsqu’elles résultaient d’une faute d’un tiers, le maître d’ouvrage se voyait dégagé de toute responsabilité. L’entreprise concernée n’avait d’autre choix que de s’attaquer directement à l’entreprise auteur du dommage devant le juge commercial ou civil.

Dans la décision du 12 novembre 2015 (n°384716), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la question, favorables aux entreprises : il replace ainsi le maître d’ouvrage sur le devant de la scène. En effet, le juge administratif explicite la notion de faute de la personne publique susceptible d’engager sa responsabilité.

Ainsi, il faut entendre par faute celle "commise par le maître d’ouvrage notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. 

Dans cette décision, le juge administratif élargit donc la possibilité d’engager la responsabilité du maître d’ouvrage public, alors même que le préjudice en cause résulte d’un autre intervenant sur le chantier.

Lorsqu’il aurait pu éviter l’action dommageable de cet intervenant en exerçant ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, le maître d’ouvrage reste responsable de ces dommages.

Dans l’espèce qui concerne sa décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat examine si la personne publique aurait pu être regardée comme fautive dans le choix de l’attributaire responsable de l’allongement des délais, ce choix étant une parfaite illustration des « pouvoirs de contrôle et de direction du maître d’ouvrage ». Son appréciation des éléments du dossier conduit le Conseil d’Etat à ne pas retenir de faute de la Commune maître d’ouvrage.

L’entreprise est donc quitte pour reprendre sa procédure devant le juge judiciaire.

 

Copyright © 2018 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration