MARCHES PUBLICS : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué est transparente et provoque en principe la responsabilité du maître d’ouvrage public

marché public avocat difficulté d'exécution CCAG maître d'ouvrage délégué responsabilité indemnité mémoire de réclamation titulaire du marché préjudicesLa loi du 12 juillet 1985 (n° 85-704) relative à la maîtrise d'ouvrage public (dite loi MOP) et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée autorise un maître d'ouvrage public à confier à un mandataire (le maître d’ouvrage délégué) l'exercice, en son nom et pour son compte, de larges attributions de la maîtrise d'ouvrage.

Cette loi introduit ainsi un troisième acteur au sein de la relation contractuelle entre la personne publique maître d'ouvrage et le cocontractant titulaire du marché public de travaux.

Lorsqu'il subit un préjudice en cours de chantier, le titulaire du marché peut-il engager la responsabilité pour faute du mandataire alors que ce-dernier agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage ?

Le Conseil d'Etat a répondu à cette question dans un arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515).

En l'espèce, une entreprise de bâtiment a remporté un marché public de travaux relatif à la reconstruction d'un lycée dont le maître d'ouvrage est la Région.avocat expropriation

Ayant subi un préjudice au cours de l'exécution du chantier, l’entrepreneur a recherché la responsabilité du mandataire de la Région, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle.

Saisi de l'affaire, le Conseil d'Etat donne un mode d'emploi de la responsabilité à l'égard des constructeurs titulaires des marchés publics de travaux :

« Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés ; que, le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui ; que la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans l'hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d'ouvrage et son mandataire ; qu'en revanche, les constructeurs ne sauraient rechercher la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ce contrat ».

Ainsi, si le préjudice du cocontractant résulte des fautes du mandataire dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées par le maître d'ouvrage alors, seule la responsabilité de ce-dernier pourra être engagée et ce, sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

La solution est identique même si le mandataire a signé le marché public. En effet, même dans ce cas, le mandataire n'est pas considéré comme une partie au contrat.

En revanche, si le préjudice résulte de fautes commises par le mandataire « en dehors du champ du contrat de mandat », la responsabilité du mandataire pourra être engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle.

Dans tous les cas, la responsabilité du maître d'ouvrage délégué à l'égard des constructeurs (titulaires des marchés publics de travaux) ne pourra jamais être mise en cause sur le terrain contractuel.

 Gilles CAILLET avocat spécialiste en expropriation pour la défense des expropriés Société du Grand Paris ligne 14 ligne 15 Sud ligne 16 tangentielle

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