CONTRATS PUBLICS - Les délais de paiement des factures pour les contrats publics

Article publié par Hélians le 10/07/2016 à 12:18
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, délai de paiement, acheteur public, paiement, facture, retard, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire

délai de paiement facture marché public contrat retard intérêt moratoire acheteur public avocatC'est le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (dans sa version modifiée notamment par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) qui fixe les délais de paiement qu’un acheteur public doit impérativement respecter lorsqu’il rémunère le titulaire d’un marché public, une fois les travaux, ou les livraisons ou les prestations de service réalisés.

Le délai de paiement court à compter de la réception par l’acheteur public du document valant demande de paiement (la facture). Précisons que ces règles sont applicables aux contrats publics conclus depuis le 16 mars 2013 et « pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013 ».

En principe, le délai de paiement est de 30 jours pour les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs tels que l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, et les établissements publics locaux).

Une première exception concerne les marchés publics conclus par les établissements publics de santé (CHU, EHPAD rattaché à un centre hospitalier…) pour lesquels le délai de paiement est de 50 jours.

Une seconde exception vise toutes les entreprises publiques telles que définies par l'article 1er de l'ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004 pour lesquelles le délai de paiement est de 60 jours.

En cas de retard de paiement, la procédure est assez sévère. En effet, l’acheteur public doit verser des intérêts moratoires (8,00 % depuis le 10 mars 2016
, selon le taux d’intérêt de la BCE) au titulaire du marché public, mais également une indemnité forfaitaire supplémentaire de 40 euros, au titre des frais de recouvrement. Ces intérêts et indemnité forfaitaire sont dus dès le premier jour suivant l'échéance de la facture.

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