CONSTRUCTION - Renforcement de l'information du maître d'ouvrage : les constructeurs doivent justifier de leur attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier

constructeur btp assurance garantie décennale avocat entrepreneur attestation maître d'oeuvre architecte défaut d'assuranceDepuis l’origine, l'article L.241-1 du code des assurances prévoyait déjà qu'à l'ouverture de tout chantier, les personnes soumises à l'obligation de garantie décennale, à savoir tout constructeur (maître d'œuvre,  architectes, promoteur immobilier…), devaient pouvoir être en mesure de justifier qu'ils avaient bien souscrit un contrat d'assurance les couvrant pour la responsabilité décennale.

L'article 95 de la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 intensifie l'obligation pesant sur les constructeurs. Avant l'ouverture du chantier, ils doivent désormais justifier (et non plus uniquement « être à même de » justifier) avoir souscrit un contrat d'assurance les couvrants pour leur responsabilité décennale (2e alinéa de l’article L.241-1 du code des assurances).

Concrètement, cela implique deux obligations pour les constructeurs :

  • une obligation de joindre à chaque devis et/ou facture leur attestation d'assurance. Ils devront vérifier la présence de ces pièces en début de chantier.
  • une obligation d'informer le maître d'ouvrage de la présence obligatoire de ces pièces annexées aux devis et factures.

Un arrêté du Ministre chargé de l'économie du 5 janvier 2016 définit un modèle type d'attestation d'assurance avec des mentions minimales obligatoires : dénomination sociale et adresse de l'assuré, numéro unique d'identification de l'assuré, coordonnées complètes de l’assureur qui garantit, numéro du contrat, période de validité; périmètre de la garantie (avec notamment les activités assurées, la date des chantiers couverts, l'étendue géographique des opérations de construction couvertes, le coût des opérations de construction)….. (articles A.243-2 à A.243-5 du code des assurances).

Attention, ce contenu d’attestation obligatoire a une entrée en vigueur différée : il ne s’applique que pour les attestations émises après le 1er juillet 2016 et qui visent des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

Cette obligation de justifier d’une assurance permet de mieux informer les maîtres d'ouvrages sur les capacités des constructeurs avec lesquels ils travaillent. L'enjeu est donc d'éviter les risques liés à l'impossibilité pour un constructeur de réparer les dommages dont il doit répondre au titre de sa responsabilité décennale.

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