Blog - Marchés publics

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : Le référé-provision engagé par le titulaire du marché est un mode de contestation efficace et suffisant du décompte général

Article publié par Hélians le 12/02/2017 à 19:04
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : paiement, travaux, marchés publics, réclamation, décompte général, référé provision, cahier des clauses administratives générales, CCAG, solde

La contestation du décompte général par l’entreprise est encadrée par des délais impératifs définis par le CCAG Travaux. Ainsi à défaut d’avoir saisi le juge administratif d’une réclamation contentieuse dans les six mois, l’entreprise ne peut plus contester le rejet de sa réclamation par le maître d’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat vient de faciliter cette contestation en jugeant que la saisine du juge du référé-provision par le titulaire d’un marché public doit être considérée comme une contestation efficace du décompte général (Conseil d’Etat, 27 janvier 2017, req. n°396404).

MARCHES PUBLICS : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué est transparente et provoque en principe la responsabilité du maître d’ouvrage public

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/10/2016 à 19:02
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, indemnisation, avocat, préjudice, maître d'ouvrage, constructeur, marché public de travaux, exécution du marché, maître d’ouvrage délégué, mandataire du maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, loi MOP

Une entreprise titulaire d’un marché public peut demander au maître d’ouvrage la réparation d'un préjudice lié à l’exécution du marché. Qu’en est-il lorsque la responsabilité incombe au mandataire du maître d’ouvrage ? Dans son arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515), le Conseil d'Etat circonscrit l'engagement de la responsabilité personnelle du mandataire d'un maître d'ouvrage à la seule "hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat". Dans les autres cas, c’est directement la responsabilité du maître d’ouvrage qui pourra être recherchée et retenue.

CONTRATS PUBLICS - Les délais de paiement des factures pour les contrats publics

Article publié par Hélians le 10/07/2016 à 12:18
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, délai de paiement, acheteur public, paiement, facture, retard, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (modifié notamment par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) définit les délais de paiement des factures que toutes les catégories d'acheteurs publics (ou para-publics) doivent respecter, et fixe la sanction financière d'un retard de paiement.

MARCHES PUBLICS - Le Conseil d'Etat approfondit les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Article publié par Hélians le 17/02/2016 à 16:55
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, mise en concurrence, avocat, commande publique, référé précontractuel, publicité, référé

En vue de garantir davantage le respect des principes de la commande publique (égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), le Conseil d’Etat élargit les pouvoirs du juge du référé précontractuel (Conseil d'Etat, 20 janvier 2016, CIVIS n°394133). Il n’est désormais plus borné à la seule vérification du respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

CONSTRUCTION - Renforcement de l'information du maître d'ouvrage : les constructeurs doivent justifier de leur attestation d’assurance décennale dès l’ouverture du chantier

Article publié par Hélians le 08/01/2016 à 18:47
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, construction, architecte, avocat, assurance obligatoire, garantie décennale, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, dommages, chantier, contrat d’entreprise, constructeur, article 1792 du code civil

Les constructeurs tenus à la garantie décennale (article 1792 du code civil) doivent obligatoirement justifier du contrat d'assurance qu'ils ont souscrit pour couvrir cette responsabilité décennale. Cette justification doit se faire dès l'ouverture du chantier sous la forme d’une attestation précise.

MARCHES PUBLICS - Un entrepreneur peut demander au maître d’ouvrage public la réparation du dommage causé par un autre entrepreneur en cours de chantier

Article publié par Hélians le 01/12/2015 à 11:16
Catégories : Marchés publics, Construction BTP
Tags : entrepreneur, exécution, travaux, avocat, maître d’ouvrage, responsabilité, marchés publics, préjudice, retard de chantier, titulaire du marché

Par sa jurisprudence n°384716 du 12 novembre 2015 (Entreprise TONIN), le Conseil d’Etat assouplit les conditions permettant au titulaire d’un marché public de travaux d’obtenir réparation par le maître d’ouvrage du préjudice qui lui est causé par un autre constructeur intervenant sur le chantier. La responsabilité du maître d’ouvrage public peut donc être engagée de façon moins restrictive que le Conseil d’Etat ne l’avait défini auparavant dans son arrêt « Région de Haute Normandie ».

MARCHES PUBLICS - Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre

Article publié par Hélians le 13/07/2015 à 12:04
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, pouvoir adjudicateur, avocat, candidat, appel d’offres, essais, critères, article 49 du code des marchés publics, AP-HP, CCTP, offre

Par un arrêt du 26 juin 2015 (req n° 389124), le Conseil d’Etat a considéré que pour évaluer la qualité technique d'une offre, le pouvoir adjudicateur pouvait exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché public mis en concurrence. L’admission par le juge de l’exigence de la réalisation d'essais dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, témoigne d’une certaine volonté de pragmatisme.

MARCHES PUBLICS - Pour assurer l'exécution du marché public, l'entreprise n'est pas obligée d'être propriétaire du matériel qu'elle a déclaré détenir dans les documents de sa candidature

Article publié par Hélians le 06/08/2014 à 09:03
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, candidature, entrepreneur, pièces, déclaration, pouvoir adjudicateur, liberté d'accès à la commande publique, résiliation, exécution, avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation

Une réponse parlementaire confirme que les règles des marchés publics n'obligent nullement que le titulaire du marché soit propriétaire du matériel dont il se sert pour l'exécution du marché public. Peu importe ce que le candidat au marché public a mentionné à ce sujet dans la déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Une entreprise peut librement choisir de louer du matériel pour exécuter son marché public.

CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !

Article publié par Hélians le 23/04/2014 à 19:11
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, contrat public, tiers, contestation, validité, candidat évincé, candidat intéressé, acte détachable, recours, résiliation conventionnelle, avocat

Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014 (Conseil d'Etat, Ass., Département du Tarn et Garonne, n°358994), le Conseil d'Etat a ouvert la voie de la contestation d'un contrat public à d'autres tiers que les seuls candidats évincés (notamment aux concurrents qui n'étaient pas candidats au marché).

IMMOBILIER – Assurance de protection juridique : l’assuré a toujours la liberté de choisir son avocat

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 07/01/2014 à 12:18
Catégories : Marchés publics, Expropriation, Construction BTP, Copropriété, Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : avocat, protection juridique, assuré, libre choix, liberté, choisir un avocat, assurance de protection juridique, défense recours, L. 127-3 du code des assurances

Pour agir ou se défendre efficacement en justice, toute personne doit pouvoir choisir librement son avocat. En matière de contrat d’assurance de protection juridique, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 rappelle la liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré. Cette garantie fondamentale pour les assurés est régulièrement rappelée aux assureurs.
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