Blog - marché public

MARCHES PUBLICS : la responsabilité du maître d’ouvrage délégué est transparente et provoque en principe la responsabilité du maître d’ouvrage public

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/10/2016 à 19:02
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, indemnisation, avocat, préjudice, maître d'ouvrage, constructeur, marché public de travaux, exécution du marché, maître d’ouvrage délégué, mandataire du maître d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage, responsabilité contractuelle, responsabilité quasi-délictuelle, loi MOP

Une entreprise titulaire d’un marché public peut demander au maître d’ouvrage la réparation d'un préjudice lié à l’exécution du marché. Qu’en est-il lorsque la responsabilité incombe au mandataire du maître d’ouvrage ? Dans son arrêt du 26 septembre 2016 (req n° 390515), le Conseil d'Etat circonscrit l'engagement de la responsabilité personnelle du mandataire d'un maître d'ouvrage à la seule "hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat". Dans les autres cas, c’est directement la responsabilité du maître d’ouvrage qui pourra être recherchée et retenue.

CONTRATS PUBLICS - Les délais de paiement des factures pour les contrats publics

Article publié par Hélians le 10/07/2016 à 12:18
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, délai de paiement, acheteur public, paiement, facture, retard, intérêts moratoires, indemnité forfaitaire

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 (modifié notamment par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) définit les délais de paiement des factures que toutes les catégories d'acheteurs publics (ou para-publics) doivent respecter, et fixe la sanction financière d'un retard de paiement.

MARCHES PUBLICS - Le Conseil d'Etat approfondit les pouvoirs du juge du référé précontractuel

Article publié par Hélians le 17/02/2016 à 16:55
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, mise en concurrence, avocat, commande publique, référé précontractuel, publicité, référé

En vue de garantir davantage le respect des principes de la commande publique (égal accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures), le Conseil d’Etat élargit les pouvoirs du juge du référé précontractuel (Conseil d'Etat, 20 janvier 2016, CIVIS n°394133). Il n’est désormais plus borné à la seule vérification du respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

MARCHES PUBLICS - Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d'essais dans le cadre de la présentation de leur offre

Article publié par Hélians le 13/07/2015 à 12:04
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, pouvoir adjudicateur, avocat, candidat, appel d’offres, essais, critères, article 49 du code des marchés publics, AP-HP, CCTP, offre

Par un arrêt du 26 juin 2015 (req n° 389124), le Conseil d’Etat a considéré que pour évaluer la qualité technique d'une offre, le pouvoir adjudicateur pouvait exiger un essai des prestations faisant l'objet du marché public mis en concurrence. L’admission par le juge de l’exigence de la réalisation d'essais dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert, témoigne d’une certaine volonté de pragmatisme.

MARCHES PUBLICS - Pour assurer l'exécution du marché public, l'entreprise n'est pas obligée d'être propriétaire du matériel qu'elle a déclaré détenir dans les documents de sa candidature

Article publié par Hélians le 06/08/2014 à 09:03
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, candidature, entrepreneur, pièces, déclaration, pouvoir adjudicateur, liberté d'accès à la commande publique, résiliation, exécution, avis d’appel public à la concurrence, règlement de la consultation

Une réponse parlementaire confirme que les règles des marchés publics n'obligent nullement que le titulaire du marché soit propriétaire du matériel dont il se sert pour l'exécution du marché public. Peu importe ce que le candidat au marché public a mentionné à ce sujet dans la déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Une entreprise peut librement choisir de louer du matériel pour exécuter son marché public.

CONTRATS PUBLICS - Tous les tiers intéressés peuvent désormais contester la validité d'un contrat public, et pas seulement les candidats évincés !

Article publié par Hélians le 23/04/2014 à 19:11
Catégories : Marchés publics
Tags : marché public, contrat public, tiers, contestation, validité, candidat évincé, candidat intéressé, acte détachable, recours, résiliation conventionnelle, avocat

Par un arrêt d'Assemblée du 4 avril 2014 (Conseil d'Etat, Ass., Département du Tarn et Garonne, n°358994), le Conseil d'Etat a ouvert la voie de la contestation d'un contrat public à d'autres tiers que les seuls candidats évincés (notamment aux concurrents qui n'étaient pas candidats au marché).
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