Blog - indemnité accessoire

EXPROPRIATION - En cas d’expropriation partielle d’une propriété, l’expropriant doit aussi indemniser l’enclavement du garage qui restera la propriété des expropriés

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 10/04/2018 à 18:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, préjudice, indemnité accessoire, expropriation partielle, dépréciation, suppression d’accès, perte de jouissance, perte d’usage, enclavement, moins-value

Selon la cour de cassation (cour de cassation, 3e ch civ, 29 mars 2018 req n°), lorsque l’expropriation touche partiellement sa propriété, l’exproprié doit être indemnisé pour le préjudice tiré de l’enclavement de la partie de l’immeuble dont il restera propriétaire mais qu’il ne pourra plus utiliser (enclavement d’un garage).

EXPROPRIATION - Le juge de l'expropriation qui prononce l'indemnisation des frais de déménagement doit fixer le montant de cette indemnité

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/06/2015 à 12:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, occupant, indemnité accessoire, déménagement, frais, évaluation, estimer, indemnité

L’expropriation des occupants d'un immeuble engendre nécessairement des frais de déménagement qui sont pris en compte dans la fixation des indemnités d'expropriation. Par un arrêt du 2 juin 2015, la Cour de cassation précise que le montant de l’indemnisation des frais de déménagement doit être fixé dans le jugement du juge de l’expropriation. Ainsi, le jugement fixant les indemnités d'expropriation ne peut pas se limiter à accorder cette indemnité dans son principe et à renvoyer à plus tard la fixation de son montant « sur présentation de devis ».
Copyright © 2018 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration