FONCTION PUBLIQUE : Pour le fonctionnaire stagiaire, la suppression de son poste ne donne pas droit à réaffectation sur un autre poste

fonction publique stagiaire fonctionnaire non titulaire titulariser reclassement suppression de poste CHU hôpital hospitalier EHPAD avocat Gilles CAILLETLorsqu'elle envisage de supprimer l'emploi d'un fonctionnaire titulaire en activité, l'administration doit en principe reclasser ce fonctionnaire à un poste correspondant à son grade (article 12 de la loi du 13 juillet 1983 n°83-634 sur le statut général de la fonction publique).

Le statut de l'agent contractuel de droit public est, quant à lui, moins protecteur : avant 2013, aucune obligation de reclassement ne pesait sur l'administration. fonctionnaire

Par un arrêt du 25 septembre 2013 (req. n° 365139), le Conseil d'Etat a découvert un nouveau principe général du droit qui oblige l'administration à proposer un emploi de niveau équivalent (ou à défaut, un autre emploi) à l’agent contractuel dont elle envisage de supprimer le poste.

Qu'en est-il de la situation du fonctionnaire stagiaire ? fonction publique hospitalière EHPAD

N'étant pas titulaire, le fonctionnaire stagiaire n'a pas droit à réaffectation si son poste est supprimé. Il ne bénéficie pas non plus du principe général du droit qui protège les agents contractuels de droit public.

En effet, par un arrêt du 5 octobre 2016 (req n° 386802), le Conseil d'Etat a précisé que : "ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi". avocat en fonction publique

►Les fonctionnaires stagiaires n'ont aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi

Le juge administratif justifie cette solution par la "situation probatoire et provisoire" dans laquelle se trouvent les fonctionnaires stagiaires. Fonction publique avocat

Ainsi, la solution retenue s'apparente au droit applicable à la période d'essai des salariés privés.

Les EHPAD ainsi que les petits établissements publics hospitaliers liront avec attention cette jurisprudence.

Comme vu dans la presse et différents reportages ou émissions télévisés sur l'expropriation, Gilles CAILLET est un avocat qui défend les entreprises face aux procédures d'expropriation. avocat spécialiste en expropriation

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