FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les principales modifications apportées par la loi déontologie du 20 avril 2016

déontologie fonctionnaire statut général fonction publique hospitalière avocat Hélians EHPAD centre hospitalierLa loi du 20 avril 2016 (n°2016-483) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires impacte notamment le statut de la fonction publique hospitalière.

Parmi les principales nouveautés, il faut noter :

L’élargissement de la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est une garantie forte pour le fonctionnaire du soutien que lui apporte l’Administration (notamment assistance juridique, prise en charge de frais de procédure et d’honoraires d’avocats).

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle est une obligation pour l’Administration lorsque l’agent public est : 

- mis en cause pénalement ou civilement pour des actes liés à sa mission.

- victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages liés à sa mission.

Désormais, depuis la loi déontologie du 20 avril 2016, la protection fonctionnelle bénéficiera aussi aux agents :

- qui sont entendus en qualité de témoin assisté (mise en cause pénale), placés en garde à vue ou qui se voient proposer une composition pénale lorsqu’ils sont poursuivis pénalement pour des actes non détachables de l’exercice de leurs fonctions.

- ou qui sont victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité ou de harcèlement dans le cadre de leurs fonctions.

Autre nouveauté de la loi déontologie, la famille de l’agent pourra bénéficier de la protection fonctionnelle qui est donc étendue au conjoint, au concubin, au partenaire pacsé, aux enfants et aux ascendants directs :

- soit lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité du fait des fonctions de l’agent,

- soit lorsqu'ils engagent un procès civil ou pénal contre les auteurs d’atteintes volontaires à la vie de l’agent du fait de ses fonctions.

La prescription de l’action disciplinaire

A compter de l’entrée en vigueur de la loi déontologie du 20 avril 2016, aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de 3 ans à partir du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Une meilleure protection des lanceurs d’alerte

Le lanceur d’alerte est l’agent qui relate ou témoigne de bonne foi un crime ou un délit dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Cet agent est protégé depuis la loi du 6 décembre 2013 (n°2013-1117). Cette protection est  étendue par la loi du 2 avril 2016 aux conflits d’intérêts.

L’agent public lanceur d’alerte qui signalera, de bonne foi, l’existence d’un conflit d’intérêts, ne pourra pas être sanctionné, ni être discriminé dans sa carrière.

De plus, la preuve de l’absence du conflit d’intérêts devra être apportée par l’auteur de la mesure contestée, et non pas par l’agent lanceur d’alerte.

L’instauration de la parité homme-femme

La loi déontologie encourage la parité.

Ainsi, lors des prochaines élections professionnelles, la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale déterminera le nombre d’hommes et de femmes des listes des candidats.

La Commission de déontologie de la fonction publique devient paritaire.

Il faudra toutefois attendre le 1er janvier 2019 pour que le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil commun de la fonction publique soient effectivement soumis aux règles de parité.

La suppression du cumul d’activités par l’agent

Le cumul d’un temps complet avec le statut d’auto-entrepreneur est désormais interdit, de même que la création ou la reprise d’une entreprise immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

La loi poursuit ce durcissement en supprimant le temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise.

Si ce temps partiel est accordé par la Commission de déontologie de la fonction publique, il ne dure que pour deux ans maximum.

Dirigé par Maître Gilles CAILLET, le cabinet d'avocats Hélians défend les expropriés et victime d'expropriation.

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