FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : Le conseil constitutionnel censure l’ouverture aux contractuels des emplois de direction générale des hôpitaux

directeur hopital directrice générale direction DG établissement Gilles CAILLETTelle que définitivement votée par le parlement le 1er août 2018, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoyait d’élargir fortement les possibilités de recrutement de contractuels sur des emploi de direction générale dans les trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale, et hospitalière).

Notamment, l’article 113 du projet de loi prévoyait que « des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées… sur les emplois de directeur des établissements [hospitaliers] … à l’exception des centres hospitaliers universitaires ».

Il s’agissait d’une large ouverture des fonctions de direction générale des établissements hospitaliers par exception au principe selon lequel les emplois permanents des établissements hospitaliers sont occupés par des fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et article L. 6143-7-2 du code de la santé publique). avocat spécialiste

La disposition prévoyait tout de même pour les contractuels recrutés, une « formation les préparant à leurs nouvelles fonctions » (auprès de « l’École des hautes études en santé publique » ou tout autre organisme adapté) et précisait que « l’accès de non-fonctionnaires à ces emplois » de direction ne provoquait « pas leur titularisation dans l’un des corps ou emplois de fonctionnaires ». expropriation

Un décret futur était évidemment censé définir « Les conditions d’application du [texte], notamment les modalités de sélection et d’emploi». exproprié défensedirectrice général direction avocat fonction publique hospitalière Gilles CAILLET Hélians contractuel fonctionnaire

Cependant, dans sa Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 (recours de plus de 60 parlementaires), le Conseil constitutionnel a totalement censuré cet article essentiellement pour des raisons de procédure législative :

« Les articles 111, 112 et 113 autorisent la nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire dans certains emplois de direction des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
 
Introduites en première lecture, les dispositions des articles 111, 112 et 113 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires... avocat spécialisé

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : …– les articles 111, 112 et 113 ».

Ainsi, force reste au principe selon lequel tout emploi de direction générale d'un établissement hospitalier doit être pourvu par un fonctionnaire.

 

L'avocat Gilles CAILLET défend depuis de nombreuses années les propriétaires expropriés de leurs biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, parcelles agricoles...).

 

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