FONCTION PUBLIQUE - Discipline des fonctionnaires – Désormais le juge administratif opère un contrôle poussé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des agents publics

Article publié par Hélians le 06/05/2014 à 09:26
Catégories : Fonction publique
Tags : sanction disciplinaire, faute, contrôle de proportionnalité, fonctionnaire, agent public, discipline

sanction faute disciplinaire blâme fonctionnaire agent publicLe droit de la fonction publique est touché par la tendance jurisprudentielle d'extension des pouvoirs de contrôle du juge sur les actes des personnes publiques (Conseil d'Etat, 22 juin 2007, Arfi n° 272650).

Par un arrêt du 13 novembre 2013 (Conseil d'Etat, Ass., Dahan, n° 347704), le Conseil d’Etat étend les pouvoirs du juge et encadre plus strictement le pouvoir de sanction disciplinaire appartenant à l’employeur public.

Il appartient dorénavant au juge « saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes »

Ainsi, après avoir contrôlé la matérialité des faits, le juge doit vérifier, à la fois si ces faits méritaient une sanction disciplinaire, puis, dans un second temps, si la sanction adoptée par l'autorité disciplinaire était adaptée et proportionnée à ces faits.

Cette solution laisse une plus grande marge de manœuvre aux agents dans la contestation des décisions de l’employeur public et commande donc une vigilance accrue des personnes publiques dans le choix et l’édiction des sanctions infligées à l'agent fautif, sans toutefois perdre de vue l’intérêt et le bon fonctionnement du service public.

Copyright © 2018 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration