Blog - fixation des indemnités d’expropriation

EXPROPRIATION – Le juge de l'expropriation doit indiquer précisément les termes de comparaison qui lui ont permis de fixer l'indemnité principale due au propriétaire exproprié

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 09/11/2015 à 07:41
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, indemnité principale, comparaison, terme de référence, fixation des indemnités d’expropriation, juge de l’expropriation, avocat spécialiste de l'expropriation

Dans un objectif de transparence, la Cour de cassation précise dans sa décision du 29 octobre 2015 (n°14-25576) que le juge de l'expropriation qui fixe le montant de l'indemnité principale due au propriétaire exproprié, par comparaison avec la valeur d'autres biens similaires, doit préciser les termes de comparaison sur lesquels il s'est concrètement basé.

EXPROPRIATION - Pour estimer leurs indemnités d'expropriation, les propriétaires expropriés peuvent gratuitement obtenir de l'Administration fiscale les informations sur les prix du marché immobilier

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 10/02/2014 à 09:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, avocat, indemnité principale, fixation des indemnités d’expropriation, estimation, termes de comparaison, PATRIM, références, prix, marché immobilier, article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, L 135 B, base PATRIM, propriétaire exproprié

Suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat français a mis en place un système d’information sur les prix des ventes immobilières accessible gratuitement aux propriétaires expropriés. Cette information, censée faciliter l’estimation de leurs indemnités d’expropriation, est possible de deux manières : une demande adressée directement à l’administration fiscale (article L 135 B du Livre des procédures fiscales) et l’accès à la base de données PATRIM gérée par l’administration fiscale.
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