Blog - fixation des indemnités

EXPROPRIATION - Bien négocier son expropriation

Article publié par Hélians le 19/12/2016 à 09:22
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, enquête publique, avocat, indemnité, juge de l’expropriation, défense des expropriés, offre, fixation des indemnités, indemnité d’expropriation, estimation des indemnités, conseils, Gilles Caillet

Interrogé sur le sujet de l’expropriation par la revue du groupe PRO BTP (protection sociale des entreprises et artisans, salariés et retraités du BTP), Maître Gilles Caillet évoque son expérience d’avocat spécialisé dans la défense des expropriés, et donne des conseils pour bien négocier la procédure d’expropriation.

EXPROPRIATION - GRAND PARIS EXPRESS : Les procédures de fixation des indemnités d’expropriation concernant la Société du Grand Paris sont centralisées devant le Juge de l’expropriation de Paris

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 20/06/2016 à 11:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, Grand Paris, Société du Grand Paris, juge de l’expropriation, Grand Paris Express, fixation des indemnités, Paris, commerçant

Les nouvelles lignes du Grand Paris Express vont se déployer en périphérie de Paris, sur les départements du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine, de l'Essonne et de la Seine-Saint Denis. En principe, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation dues à un exproprié relève de la compétence du juge de l’expropriation du département du bien exproprié. Un décret du Premier Ministre du 17 juin 2016 décide désormais de centraliser devant le seul Juge de l’expropriation de Paris toutes les procédures de fixation des indemnités d’expropriation relative à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express (lignes 15, 16, 17 et 18 et prolongement des lignes 11 et 14). Cette centralisation vise principalement à décharger les autres Juges de l’expropriation d’Ile-de-France, notamment ceux siégeant à Créteil (Juge de l’expropriation du Val-de-Marne) et Nanterre (Juge de l’expropriation des Hauts-de-Seine) et s’applique à certaines procédures en cours.
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