EXPROPRIATION : Propriétaires et locataires : quels sont vos droits face à l'expropriation ?

Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 04/02/2019 à 08:44
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, propriétaire, propriété, avocat, expropriés, quels sont vos droits, droits

quels sont mes droits quels sont vos droits en cas d expropriation de ma propriete de mon logement ou de mon commerceDans un article publié le 23 janvier 2019 sur le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales, Gilles CAILLET est interrogé sur les droits des propriétaires et locataires face à l'expropriation (Expropriation : quels sont vos droits ?, magazine Vies de famille).

L'article est consultable ici : http://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/se-loger/locataire-et-colocation/expropriation-quels-sont-vos-droits#

Quelques extraits de l'article :

"Vies de famille : Comment est-on informé d’un projet d’expropriation ?         

Gilles Caillet : Les personnes directement concernées reçoivent des courriers recommandés plus ou moins explicites, où le mot « expropriation » n’est pas toujours inscrit. Les opérateurs chargés de préparer le projet font également du porte-à-porte pour initier un premier contact. Ils tentent parfois de faire signer un accord amiable aux expropriés. Il ne faut jamais rien signer lors de ces visites « surprises ».

Gilles CAILLET avocat en expropriation

Il ne faut jamais rien signer lors des visites surprises de l'expropriant

Vies de famille : Comment contester le montant des indemnités ?

Gilles Caillet : En cas de désaccord, l’exproprié a le plus grand intérêt à passer devant le juge de l’expropriation. En se faisant assister d’un avocat, passer par cette procédure peut s’avérer plus avantageux que d’accepter la première offre de l’expropriant.

Vies de famille : Que se passe-t-il pour les locataires d’un bien ciblé par une expropriation ?

Gilles Caillet : Comme les propriétaires, les locataires ont droit au relogement. Au moins six mois à l’avance, l’expropriant doit leur proposer deux offres correspondant à leurs besoins dans la même commune ou une commune limitrophe. Les frais de déménagement et de réinstallation doivent également être pris en charge ."

Comprendre la procédure d'expropriation : De nombreux propriétaires et commerçants expropriés ont choisi Gilles CAILLET Avocat pour les défendre face à l'Etat français, la Société du Grand Paris, SNCF RESEAU, la RATP, des départements, des communes...

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