EXPROPRIATION - Le juge de l'expropriation qui prononce l'indemnisation des frais de déménagement doit fixer le montant de cette indemnité

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 16/06/2015 à 12:49
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, locataire, exproprié, propriétaire, indemnisation, avocat, occupant, indemnité accessoire, déménagement, frais, évaluation, estimer, indemnité

Le préjudice résultant de l’expropriation doit faire l’objet d’une juste et préalable indemnisation. L'indemnisation de ce préjudice se décompose en une indemnité principale (correspondant à la valeur vénale de l'immeuble), une indemnité de remploi (correspondant à l'ensemble des frais que devra supporter l'exproprié pour reconstituer en nature son patrimoine) et des indemnités accessoires (correspondant aux préjudices spécifiques causés par l'expropriation). Ainsi, les frais de déménagement des occupants causés par l'expropriation sont indemnisés au titre des indemnités accessoires. AVOCAT

Dans son arrêt du 2 juin 2015 (n°14-14392), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation précise la manière dont cette indemnité de déménagement doit être fixée. Elle casse l’arrêt d’appel qui avait juste retenu que l’indemnité pour frais de déménagement était due dans son principe mais que son montant serait "remboursé ultérieurement, sur présentation des devis". expropriation avocat

► le juge doit statuer sur le montant de l'indemnité de déménagement

Cette décision met fin à la pratique qui consistait, pour le juge de l'expropriation, à ne se prononcer que sur le principe de l'indemnité de déménagement sans en fixer le montant. Le montant de l'indemnité de déménagement n’était souvent fixé qu’une fois le déménagement effectué sur présentation de devis ou factures. spécialiste en expropriation

Dorénavant, le juge de l'expropriation qui accorde à l'exproprié une indemnité de déménagement doit directement en fixer le montant dans son jugement, afin que cette indemnité soit bien versée avant le déménagement. 

Afin d’obtenir une juste indemnisation des frais de déménagement, il est donc impératif de présenter des justificatifs de ces frais devant le juge de l'expropriation. évaluer les indemnités

Gilles CAILLET est un avocat spécialiste des procédures d'expropriation des entreprises

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