EXPROPRIATION – Le Conseil d’Etat redéfinit le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des ZAC

avocat en expropriation Gilles CAILLET appréciation sommaire des dépenses déclaration d'utilité publique enquête publique ZAC DUP conseil d'Etat exproprié associationLorsqu’il contrôle une déclaration d’utilité publique, le juge administratif analyse le contenu du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique qui comprend notamment une appréciation sommaire des dépenses (article R 111-3  du code de l'expropriation, anciennement R 11-3). Gilles CAILLET expropriation

Dans un arrêt du 11 juillet 2016 (CE, 11 juillet 2016, req n°389936, Observatoire indépendant du cadre de vie), le Conseil d’Etat a précisé la notion d’appréciation sommaire des dépenses qui doit figurer dans le dossier d’enquête publique.

En l’espèce, une association de protection de l’environnement avait contesté l’arrêté de déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dans le centre-bourg d’une commune. spécialiste expropriation

Répondant à la critique de l’association tirée d’une insuffisance de l’appréciation sommaire des dépenses, le Conseil d’Etat considère que, dans le cas spécifique de la création d’une ZAC, « l'appréciation sommaire des dépenses doit inclure les dépenses nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et, le cas échéant, le coût de leur acquisition ». avocat en expropriation Grand PAris SEGAT  opération d'expropriation

Toutefois, le juge administratif exclut de cette catégorie « les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone ». avocat spécialiste de l'expropriation

►Le juge administratif contrôle de manière approfondie l'appréciation sommaire des dépenses du dossier d'enquête publique

Dans cette espèce, le Conseil d’Etat a donc estimé que les dépenses liées à la construction de logements neufs, d'une résidence pour personnes âgées, de locaux d'activité, de l'extension du centre culturel et de locaux techniques communaux ainsi que d'un cimetière n’ont pas à être intégrées dans l’appréciation sommaire des dépenses du dossier d’enquête publique. Grand Paris Express ligne 15 Sud

Gilles CAILLET est le défenseur des propriétaires et occupants expropriés contre les DUP ligne 14 Sud Canal

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