EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste

terrain abandonné avocat spécialiste expropriation commune abandon manifeste Hélians Gilles CAILLETAux termes de l’article L. 2243-1 du Code général des collectivités territoriales: « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste ». expropriation avocat

► le maire, à la demande du conseil municipal, engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste 

La constatation de l’abandon manifeste comprend trois étapes préalables.

Tout d'abord, par le biais d’un procès-verbal provisoire (article L. 2243-2 du CGCT), le Maire procède à l'identification cadastrale de la parcelle concernée, mais aussi à l'énumération des désordres que le propriétaire doit réparer pour faire cesser l’état d’abandon manifeste. Gilles CAILLET avocat

Ce document est affiché pendant trois mois à la Mairie et sur la parcelle concernée, mais aussi dans la presse locale, afin de permettre au propriétaire en cause de se signaler et de contester le déclenchement d'une telle procédure.

Ensuite, aux termes de ce délai, et en l'absence de toute contestation du propriétaire concerné, le Maire rédige un procès-verbal définitif, constatant l’exécution ou l’inexécution des mesures recommandées.

Enfin, à l'issue de ces deux étapes successives, le Maire saisit le Conseil municipal qui décide, s'il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation (article L.2243-3 al. 1 du CGCT). 

La délibération du conseil municipal de déclarer cette parcelle en l'état d'abandon manifeste et de procéder à son expropriation peut évidemment être contestée en justice.

A noter qu'il faut être particulièrement vigilant quant à la motivation d'une telle délibération. Le juge administratif a déjà eu l'occasion d'annuler une délibération d'un conseil municipal qui reprend une formule-type: « cette formulation, qui se borne d'ailleurs à reproduire les dispositions précitées du second alinéa de l'article L.2243-4 du code général des collectivités territoriale, ne permet pas de connaître la destination que le conseil municipal a entendu déterminer pour la parcelle qui, déclarée en état d'abandon manifeste, doit faire l'objet de la procédure d'expropriation » (CAA Douai, 11 décembre 2013, n°13DA00030). avocat spécialiste de l'expropriation

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