Blog - enquête parcellaire

La loi du 17 aout 2015 (n°2015-992) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 2 décembre 2015 (n°2015-1572), vise à faciliter la réalisation d'infrastructures de transports publics souterrains sans avoir à organiser une procédure d'expropriation. Elle donne au maître d'ouvrage d'infrastructures de transports publics souterrains (notamment la Société du Grand Paris) le pouvoir de demander l'établissement d'une servitude de tréfonds sur des propriétés privées, dès lors que cela est nécessaire à la réalisation de ces infrastructures. Bien entendu, les propriétaires privés touchés ont droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette servitude d’utilité publique de tréfonds.

A l’occasion des premières enquêtes parcellaires définissant les propriétés concernées par l’expropriation des volumes nécessaires à la réalisation du tunnel et des gares de la future ligne 15 du Grand Paris Express (ligne rouge Sud), la Société du Grand Paris a dévoilé, lors des enquêtes publiques, la méthode de calcul qu’elle propose pour estimer les indemnités d’expropriation concernant les tréfonds (volumes en sous-sol des propriétés) qu’elle envisage d’exproprier : la méthode Guillermain-Demanche. Or cette méthode est déjà jugée périmée depuis plusieurs années par la jurisprudence.