Blog - défaut de base légale

EXPROPRIATION - Un nouveau code de l’expropriation est entré en vigueur le 1er janvier 2015

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 05/01/2015 à 11:17
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, défaut de base légale, exproprié, DUP, entrée en vigueur, avocat, nouveau code, code de l’expropriation, utilité publique, ligne 15, Grand Paris

Le gouvernement a souhaité améliorer la lisibilité du code de l’expropriation en modifiant l’ordre et la numérotation des dispositions des parties législative (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) et réglementaire (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014). Cependant, cette nouvelle présentation du code de l’expropriation comporte quelques dispositions nouvelles (procédure d’appel en matière de fixation d’indemnités, organisation des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique, procédure de constatation de la perte de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété …). Il faudra aussi être attentif aux conditions d’application de ces dispositions aux procédures d’expropriation en cours.

EXPROPRIATION - La cour de cassation refuse au locataire la possibilité de saisir le juge de l’expropriation pour tirer les conséquences de l’annulation de la déclaration d’utilité publique

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 28/07/2014 à 10:06
Catégories : Expropriation
Tags : QPC, expropriation, L 12-5, défaut de base légale, locataire, exproprié, propriétaire, ordonnance, transfert de propriété, DUP, cessibilité, avocat

Seul le propriétaire exproprié peut bénéficier de la procédure de constatation du défaut de base légale (article L 12-5 alinéa 2 du code de l'expropriation), qui permet de solliciter que le juge de l’expropriation tire les conséquences de l'annulation définitive de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité et prononce la restitution du bien et/ou l'indemnisation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure d’expropriation. Cette procédure n'est pas accessible au locataire exproprié (Cour de cassation, 8 juillet 2014, pourvoi n°14-10922).
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