IMMOBILIER – Assurance de protection juridique : l’assuré a toujours la liberté de choisir son avocat

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En matière de contrat d’assurance de protection juridique, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 rappelle la liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré.

Ainsi, l’article L.127-3 du code des assurances consacre le libre choix par l’assuré de son avocat : avocat spécialiste en expropriation

« Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part ».

►Le contrat d'assurance doit rappeler que l'assuré a la liberté de choisir son avocat

Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie qu’un assureur ne peut jamais imposer un avocat à l’assuré, ni dans ses contrats d’assurance, ni dans ses correspondances ou à l‘occasion de la gestion d’un sinistre.

Ce principe du libre choix de l’avocat doit d’ailleurs être rappelé dans tout contrat d’assurance de protection juridique.

Rappelons que cette liberté de choix de l’avocat garantit à l’assuré d’être protégé des conflits d’intérêts éventuels entre l’assureur et son réseau d’avocats habituels. avocat qui défend les expropriés

En choisissant librement son avocat, l’assuré bénéficie d’un avocat indépendant qui défendra ses intérêts avant ceux de son assureur. avocat procédure d'expropriation

Gilles CAILLET avocat spécialiste des procédures d'expropriation défend les entreprises et les propriétaires expropriés, par exemple, par la Société du Grand Paris, les EPF, SNCF RESEAU, GRAND PARIS AMENAGEMENT, EPFIF, la RATP, le STIF, les communes, les départements...

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