COPROPRIETE - Le syndic est tenu de porter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires à la connaissance des occupants de l'immeuble en copropriété

panneau expropriation affichage copropriété occupant exproprié copropriétaire avocatLa loi ALUR du 24 mars 2014 (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR) a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, une disposition faisant peser sur le syndic une obligation d'information des occupants de tout immeuble en copropriété (locataires compris) sur les décisions prises par l'assemblée générale.

Cette disposition a fait l'objet du décret d'application n°2015-1681 du 15 décembre 2015 et qui entrera en vigueur au 1er avril 2016: il ne s'appliquera donc qu'aux décisions des assemblées générales convoquées à compter de cette date. Ce décret d'application délimite les modalités de cette nouvelle obligation d'information à destination des occupants des immeubles en copropriété.

Quelles sont les décisions de l'assemblée générale concernées par l'obligation de communication aux occupants?

Seules les décisions pouvant avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble ou susceptibles de modifier le montant des charges pesant sur les occupants sont soumises à cette obligation, dans un but de transparence. Il peut par exemple s'agir des décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, ou encore les décisions relatives à la présence du personnel (gardien) ou des prestataires.

En outre, trois catégories de décisions sont exclues du champ d'application de cette obligation. Il s'agit des décisions relatives aux saisies immobilières, aux procédures contentieuses opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ainsi que des décisions relatives aux prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

Dans quels délais les décisions doivent-elles être communiquées ?

Les décisions concernées par l'obligation doivent être portées à la connaissance des occupants dans un délai de 3 mois à compter de chaque assemblée générale des copropriétaires.

Par quelles voies peut s'effectuer la communication des décisions ?  

Les décisions peuvent être portées à la connaissance des occupants de deux manières distinctes: Soit l'immeuble dispose d'un emplacement dédié à l'affichage des informations relatives à la copropriété (en générale à l’entrée de l’immeuble à proximité des boites aux lettres). Dans ce cas, les décisions devront y être affichées. Dans le cas contraire, les décisions de l'assemblée générale devront être transmises dans les boîtes aux lettres de chacun des occupants. Si un autre procédé de communication est usuellement utilisé pour l'information (information par e-mail ou sur le site internet du syndic), ce même biais pourra servir pour la communication des décisions de l'assemblée générale.

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information par le syndic ?

Si en omettant de délivrer une information obligatoire aux occupants il a causé un préjudice, le syndic peut engager sa responsabilité civile (un tel cas de responsabilité sera probablement rare).

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