CONSTRUCTION - Les règles de paiement des factures pour les marchés privés de travaux

Article publié par Hélians le 26/03/2014 à 17:02
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, délai de paiement, facture, construction, marché privé, travaux, loi Hamon, pénalité, intérêt, acompte mensuel, architecte, avocat

délai de paiement facture marché privé construction avocat BTP entrepreneur architecte pénalité intérêt acompteAfin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels du bâtiment, la loi encadre les délais de paiement dans les marchés privés de travaux (dernière version des textes issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon).


Ces dispositions concernent tous les constructeurs, c’est-à-dire autant les entrepreneurs que les architectes, bureaux d’études et bureaux de contrôle, de même que les sous-traitants (tous les titulaires d’un contrat de louage d’ouvrage au sens de l’article 1779-3° du code civil).


Pour les factures (acomptes et solde), l’article L. 111-3-1 du code de la construction et de l’habitation fait référence au délai maximal de paiement prévu par l’article L. 441-6 du code de commerce  : 

  • Le délai de paiement de principe est de 30 jours à compter de la date d’exécution de la prestation.
  • Cependant, les parties peuvent convenir d’un délai différent, dans la limite d’un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de dépassement du délai maximal de paiement fixé au contrat, et après mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours, le constructeur peut suspendre l’exécution des prestations ou des travaux.


De plus, dès le premier jour suivant l'échéance de la facture, l’entrepreneur aura droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros (au titre des frais de recouvrement) et à des pénalités de retard, calculées suivant le taux fixé au contrat (au minimum trois fois le taux d'intérêt légal).


Si le contrat ne fixe pas le taux d’intérêt des pénalités de retard, c’est le taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points qui s’applique (soit 10,05 % actuellement).


L’article L 111-3-1 précise aussi que le constructeur a droit au versement d’acomptes mensuels. Un acompte ne peut dépasser la valeur des prestations exécutées pendant le mois écoulé.  


Même si la loi fixe un cadre facilitant le paiement des factures, il est utile de savoir dans quelles limites, il est possible de moduler ses règles dans le contrat à signer avec le maître d’ouvrage.

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